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Congé pour vente ou pour reprise : délais et formalisme
Un bailleur ne met pas fin à un bail d’habitation quand il le souhaite, ni pour le motif qu’il veut. En location vide, la loi n’admet que trois raisons, impose un préavis de six mois et une série de mentions écrites dont l’oubli fait tomber le congé. Trois points décident de sa validité : ce qu’il faut écrire, quand l’envoyer, et par quel moyen le délivrer. Sur ce dernier point, la signification par un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, met la date à l’abri de toute discussion.
Constat internet, SMS, réseaux sociaux : comment ça se passe ?
Un message insultant, une photo reprise sans autorisation, un avis mensonger, un prix affiché puis modifié : sur internet, la preuve disparaît vite. Une capture d’écran faite soi-même peut être versée au dossier, mais le juge en apprécie librement la valeur et la partie adverse la conteste souvent. Le constat dressé par un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, fige le contenu à une date précise et fait foi jusqu’à preuve contraire.
Sommation interpellative et sommation de payer : à quoi ça sert ?
Une sommation est un acte signifié par un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, qui enjoint à quelqu’un de faire quelque chose : payer, répondre, libérer un lieu. Deux sommations reviennent plus souvent que les autres. La sommation de payer, qui vaut mise en demeure et fait courir les intérêts. Et la sommation interpellative, qui sert à poser une question précise à une personne et à consigner sa réponse, ou son silence.
Travaux, malfaçons, abandon de chantier : se ménager une preuve
Un chantier qui se passe mal se règle presque toujours sur la même question : qui peut prouver quoi, et à quelle date. Le constat dressé par un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, fige un état à un instant donné, avant les travaux, pendant, ou après la réception. Il ne dit pas qui a tort. Il dit ce qui était là.
Titre exécutoire : ce que c’est et combien de temps il vaut
Beaucoup de créanciers arrivent à l’étude avec un dossier solide : un contrat signé, des factures, des relances, parfois une reconnaissance de dette. Et ils s’étonnent qu’on ne puisse pas saisir le compte bancaire de leur débiteur dès le lendemain. La raison est toujours la même : il manque un titre exécutoire. C’est le document, et lui seul, qui autorise un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, à employer la contrainte.
Injonction de payer : récupérer une facture impayée sans procès
Une facture reste impayée, le client ne conteste rien, mais il ne paie pas. Le code de procédure civile ouvre alors une voie écrite, sans audience : le juge examine seul le dossier et, s’il le trouve fondé, rend une ordonnance portant injonction de payer. Reste à la faire signifier dans les délais par un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, faute de quoi tout est à recommencer.
État des lieux par commissaire de justice : quand et comment
Un état des lieux se fait normalement entre le bailleur et le locataire, sans frais et sans formalité particulière. Quand l’un refuse de venir, ne répond plus, ou que les deux ne s’accordent pas sur ce qu’ils voient, la loi ouvre une autre voie : l’acte est dressé par un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, après convocation des deux parties, et les frais sont partagés par moitié.
Huissier de justice ou commissaire de justice : ce qui a changé
Le mot a changé, le métier beaucoup moins. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une seule profession, celle de commissaire de justice. La dernière étape de cette réforme est fixée au 1er juillet 2026. Voici ce qu’elle recouvre, et ce qu’elle ne change pas.
Combien coûte un constat de commissaire de justice ?
Il n’existe pas de prix officiel du constat, et ce n’est pas une façon d’éluder la question : la loi place cette prestation en dehors du tarif réglementé. Chaque étude fixe ses honoraires et les annonce avant d’intervenir. Reste à savoir ce qui les fait varier, ce qui relève au contraire d’un tarif fixé par l’État, et qui supporte la dépense au bout du compte.
Loyers impayés : la procédure du premier retard au jugement
Un loyer qui n’arrive pas le 5 du mois n’est pas encore un contentieux. Un loyer qui manque trois fois de suite en devient un, et la dette se rattrape rarement. Entre les deux, le bailleur a quelques semaines pour agir dans le bon ordre. La chronologie qui suit va de la relance au jugement, et situe les moments où intervient le commissaire de justice, anciennement huissier de justice.
Commandement de payer les loyers : délais, contenu et suites
Quand un locataire cesse de payer son loyer, le bailleur ne peut pas mettre fin au bail de lui-même. Il doit d’abord faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice, anciennement huissier de justice. Cet acte laisse au locataire un délai pour régler sa dette, six semaines pour les baux signés depuis le 29 juillet 2023, avant toute saisine du juge.
Expulsion d’un locataire : les étapes après la trêve hivernale
Le jugement qui ordonne l’expulsion ne vide pas le logement. Entre la décision du juge et le jour où le locataire rend les clés, il reste des actes à signifier, des délais à laisser courir et, bien souvent, une trêve hivernale à traverser. Voici ce qui se passe dans cet intervalle, et ce que fait le commissaire de justice, anciennement huissier de justice, à chaque étape.
Expulsion de squatteurs d’un logement
L’actualité récente met en lumière que l’expulsion, mesure d’exécution visant à libérer d’un local un occupant qui n’y a aucun titre, peut s’avérer particulièrement longue et couteuse, mais aussi que les différentes procédures existantes sont parfois bien méconnues et ce, même des professionnels du droit ou des représentants de l’État. Tour d’horizon des démarches à initier en fonction des situations.