Combien coûte un constat de commissaire de justice ?

Il n’existe pas de prix officiel du constat, et ce n’est pas une façon d’éluder la question : la loi place cette prestation en dehors du tarif réglementé. Chaque étude fixe ses honoraires et les annonce avant d’intervenir. Reste à savoir ce qui les fait varier, ce qui relève au contraire d’un tarif fixé par l’État, et qui supporte la dépense au bout du compte.

Pourquoi n’y a-t-il pas de tarif officiel pour un constat ?

Les actes dont le commissaire de justice, anciennement huissier de justice, a le monopole sont payés selon un tarif arrêté par l’État : signification d’une assignation, commandement de payer, saisie, procès-verbal d’expulsion. L’étude ne peut alors rien y ajouter ni en retrancher. Le constat, lui, ne figure pas dans cette liste.

L’article L444-1 du code de commerce écarte du tarif réglementé les prestations accomplies en concurrence avec celles d’autres professionnels. Il précise que les honoraires qui les rémunèrent « tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci ».

Deux études voisines peuvent donc demander des sommes différentes pour des constats qui se ressemblent, sans qu’aucune soit en faute. Il n’existe pas de barème à consulter : le coût se demande, étude par étude, avant l’intervention.

Qu’est-ce qui fait varier le coût d’une intervention ?

Le premier poste est le temps, et il compte double : celui passé sur les lieux, puis celui de la rédaction. Un dégât des eaux dans un studio se constate en une visite et tient en quelques pages. Des nuisances sonores relevées sur trois soirées ou un inventaire de machines dans un atelier occupent une tout autre place dans une journée.

Le déplacement compte aussi, et il n’est pas le même dans le 7e arrondissement de Lyon et dans une commune de l’ouest lyonnais. Les conditions de l’intervention également : un constat demandé pour le jour même, tôt le matin, un dimanche ou un jour férié mobilise l’étude autrement qu’un rendez-vous fixé quinze jours à l’avance.

Le nombre de passages pèse davantage qu’on ne l’imagine. L’exemple le plus courant est l’affichage d’un permis de construire : le délai de recours des tiers ne court qu’à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (article R*600-2 du code de l’urbanisme). Un seul passage ne prouve rien de cette continuité, d’où l’usage de trois passages, répartis sur la période de deux mois. Trois interventions, donc trois déplacements.

S’ajoutent les photographies et leur mise en forme.

Quels constats relèvent, au contraire, d’un tarif réglementé ?

Deux cas sortent des honoraires libres parce que la loi les a prévus expressément. L’état des lieux d’entrée ou de sortie dressé quand les parties n’y parviennent pas seules relève de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 : son coût est fixé par voie réglementaire et les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Le constat d’abandon du logement, préalable à la procédure de reprise de l’article 14-1 de la même loi, est lui aussi tarifé.

Ces montants figurent dans les tableaux annexés au code de commerce et sont révisés tous les deux ans par arrêté. L’étude ne les fixe pas. Le détail est présenté sur la page Tarifs.

Comment connaître le coût avant l’intervention ?

En le demandant, et par écrit. L’article L444-1 impose de conclure avec le client une convention d’honoraires qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Une étude qui accepte une mission de constat sans avoir annoncé son coût ne respecte pas cette obligation.

L’article L444-4 du même code oblige en outre les commissaires de justice à afficher les tarifs qu’ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d’exercice et sur leur site internet. Après coup, la facture détaille chaque poste. Et rien n’interdit de demander un devis à plusieurs études avant de choisir : la Chambre nationale des commissaires de justice le rappelle elle-même.

Qui paie, et ces frais sont-ils récupérables en justice ?

Celui qui requiert le constat le paie, sans attendre l’issue du litige, et même s’il gagne le procès ensuite. C’est là que naît le principal malentendu.

Les dépens, c’est-à-dire les frais que la partie perdante est condamnée à supporter (article 696 du code de procédure civile), font l’objet d’une liste limitative à l’article 695 : émoluments des officiers publics ou ministériels, rémunération des techniciens, débours tarifés, indemnités des témoins. Les honoraires d’un constat n’y figurent pas. La Cour de cassation en a tiré la conséquence : ces frais ne peuvent pas être inclus dans les dépens lorsque le commissaire de justice n’a pas été désigné à cette fin par une décision de justice (deuxième chambre civile, 12 janvier 2017, pourvoi n° 16-10.123).

La voie ouverte est alors celle de l’article 700 du code de procédure civile : le juge peut condamner la partie tenue aux dépens à payer une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. C’est une faculté, exercée en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée, et la somme allouée est souvent inférieure aux frais engagés. Il n’existe aucun droit au remboursement intégral d’un constat.

Il en va autrement quand c’est le juge qui charge un commissaire de justice de procéder à des constatations (article 249 du code de procédure civile) : la rémunération du technicien commis figure, elle, parmi les dépens. Dernier réflexe, souvent oublié : beaucoup de contrats d’assurance comportent une garantie de protection juridique qui couvre ce type de frais. Cette garantie se vérifie avant de commander le constat.

Comparer deux devis sans se tromper

Un devis moins élevé ne recouvre pas toujours la même prestation. Avant de comparer deux chiffres, il faut comparer ce qu’ils contiennent : le nombre de passages, le temps prévu sur place et le seuil au-delà duquel un complément s’applique, le déplacement, les photographies, les débours annoncés, et le fait que le montant soit hors taxes ou toutes taxes comprises. Le point le plus souvent négligé reste le délai de remise : un constat qui arrive trois semaines après les faits perd de son intérêt si la situation a changé entre-temps.

Questions fréquentes

Le coût dépend-il de l’enjeu financier de mon litige ?

Il n’y a pas de pourcentage appliqué au montant en jeu. L’article L444-1 cite la difficulté de l’affaire parmi les éléments pris en compte, mais l’honoraire rémunère un travail, pas un résultat.

La taxe sur la valeur ajoutée s’ajoute-t-elle ?

Oui, au taux normal. Un devis peut être présenté hors taxes ou toutes taxes comprises : c’est la première chose à vérifier quand deux propositions semblent éloignées. Une entreprise assujettie récupère cette taxe, un particulier non.

Le montant annoncé peut-il être dépassé ?

Un devis porte sur une mission décrite. Si l’intervention se révèle plus longue que prévu, ou si un second passage devient nécessaire, cela doit être dit et accepté avant, et non découvert sur la facture.

L’intervention de l’étude

L’étude de Maître Hervé Paczynski, commissaire de justice à Lyon, établit des constats dans le Rhône, l’Ain et la Loire, pour des particuliers, des bailleurs, des syndics et des entreprises. Le coût est annoncé avant l’intervention. Voir la page Constats et la page Accès et contact.

Cet article donne une information générale et ne remplace pas l’examen de votre situation.