Constat d’affichage d’un permis de construire par commissaire de justice à Lyon
À quoi sert le constat d’affichage d’un permis ?
Vous souhaitez assurer la sauvegarde d’un fait juridique susceptible de vous porter préjudice et voué à disparaître ?
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut faire des constatations matérielles, objectivement et indépendamment de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit. Le constat d’affichage en fait partie.
C’est l’affichage du permis sur le terrain qui fait courir le délai de recours des tiers. Encore faut-il pouvoir prouver, bien plus tard, que le panneau était bien là, et qu’il y est resté.
Le constat relève la date, le contenu du panneau, sa lisibilité depuis la voie publique et sa position sur le terrain, photographies à l’appui. Les maîtres d’ouvrage particuliers, les promoteurs et les lotisseurs le demandent ; le notaire le réclame souvent avant une vente, pour s’assurer que le délai de recours est expiré.
Que dit le code de l’urbanisme ?
Le bénéficiaire affiche sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, la mention du permis ou de la déclaration préalable, dès la notification de la décision ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquis, et pendant toute la durée du chantier (article R424-15 du code de l’urbanisme). Le panneau est rectangulaire, de plus de 80 centimètres (article A424-15), et il doit rester lisible depuis la voie publique ou les espaces ouverts au public (article A424-18).
Quand court le délai de recours des tiers ?
Le délai de recours contentieux des tiers est de deux mois. Il court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (article R600-2 du code de l’urbanisme). Le mot important est « continue » : un panneau arraché au bout de trois semaines n’a pas fait courir le délai.
Sur quelle zone l’étude intervient-elle ?
Pour les constatations, les commissaires de justice sont compétents sur tout le territoire national (décret du 10 décembre 2021). L’étude se rend sur place dans le Rhône, l’Ain et la Loire.
Comment se passe un constat d’affichage avec l’étude ?
- Vous posez le panneau, puis vous indiquez à l’étude l’adresse du terrain et la date de la pose.
- L’étude vous dit si le constat est réalisable, puis vous adresse un devis.
- Le premier passage a lieu une fois le devis accepté.
- À chaque passage, le commissaire de justice relève les mentions du panneau, vérifie qu’elles se lisent depuis la voie publique et photographie le terrain.
- Le procès-verbal vous est remis avec les photographies de chaque passage.
Combien cela coûte-t-il ?
Le constat ne fait pas partie des actes soumis au tarif réglementé : les honoraires sont libres et un devis est établi avant l’intervention. Le constat d’affichage fait l’objet d’un forfait de trois passages, à 400 euros TTC. L’ensemble des prix figure sur la page Tarifs des actes non réglementés.
Démarche en ligne
Afin de vous établir un devis ou réaliser un constat, veuillez nous transmettre les pièces suivantes :
- Objet du constat ;
- Lieu des constatations ;
- Votre état civil ou le K-bis de votre société.
Dès réception, notre étude reviendra vers vous concernant la faisabilité du constat et pour fixer un rendez-vous.
Quelles pièces joindre ?
L’arrêté de permis ou le récépissé de la déclaration préalable, le plan de situation du terrain et la date de pose du panneau. Sans le numéro du permis, le commissaire de justice ne peut pas rapprocher le panneau de la décision.
Questions fréquentes
Le commissaire de justice pose-t-il le panneau ?
Non. L’affichage incombe au bénéficiaire du permis ou au déclarant, à ses frais. Le commissaire de justice vient constater que le panneau est en place et relever ce qu’il indique.
Et si le panneau tombe ou se décolore ?
Remettez-le en état sans attendre, et signalez-le à l’étude. C’est la continuité de l’affichage qui se prouve : un panneau illisible pendant quinze jours fragilise toute la période.
Une déclaration préalable s’affiche-t-elle aussi ?
Oui. L’article R424-15 vise le permis comme la décision de non-opposition à une déclaration préalable. Seules les déclarations portant sur des coupes et abattages d’arbres hors des secteurs urbanisés échappent à cette obligation.
Le constat empêche-t-il un recours ?
Non. Il établit ce qui était affiché, à quelles dates et dans quel état. Si un voisin conteste le permis, c’est au juge d’apprécier la régularité de l’affichage au vu de ces éléments.
Contacter l’étude
Pour un constat d’affichage, appelez le 04 72 94 36 51 ou écrivez à l’étude. Maître Hervé Paczynski, commissaire de justice, 69 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon.