État des lieux par commissaire de justice à Lyon
Quand faire appel à un commissaire de justice pour l’état des lieux ?
Vous souhaitez assurer la sauvegarde d’un fait juridique susceptible de vous porter préjudice et voué à disparaître ?
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut faire des constatations matérielles, objectivement et indépendamment de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit. Les états des lieux d’entrée ou de sortie en font partie.
La règle reste l’état des lieux amiable, établi par le bailleur et le locataire, ou par un tiers qu’ils mandatent. Quand il ne peut pas l’être, le commissaire de justice s’en charge, à l’initiative de la partie la plus diligente (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).
Trois situations y conduisent presque toujours : le locataire ne répond plus, les deux parties ne s’entendent pas sur l’état du logement, ou le départ s’est mal passé et le bailleur veut un document qui tienne devant un juge.
Comment les parties sont-elles convoquées ?
Le commissaire de justice avise les deux parties au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article 3-2). Ce délai ne se négocie pas. Si une partie régulièrement avisée ne vient pas, les lieux sont décrits quand même et le procès-verbal indique qui était présent.
Sur quelle zone l’étude intervient-elle ?
Pour les constatations, les commissaires de justice sont compétents sur tout le territoire national (décret du 10 décembre 2021). L’état des lieux suppose un déplacement : l’étude se rend sur place dans le Rhône, l’Ain et la Loire.
Comment se passe un état des lieux avec l’étude ?
- Vous indiquez à l’étude l’adresse du logement, la date de remise des clés et les coordonnées de l’autre partie.
- L’étude vous dit si l’acte est réalisable et vous indique son coût.
- Les deux parties sont avisées par lettre recommandée, sept jours au moins avant le rendez-vous.
- Sur place, le commissaire de justice décrit chaque pièce et ses équipements, relève les compteurs et photographie le logement.
- Le procès-verbal est remis aux deux parties.
Combien cela coûte-t-il ?
Tout dépend du cadre. L’état des lieux de l’article 3-2 relève du tarif réglementé : son coût est fixé par arrêté, selon la surface du logement, et les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Le détail figure sur la page Tarifs réglementés.
Un constat demandé par une seule partie, en dehors de ce cadre, relève des honoraires libres : il est établi sur devis et payé par celui qui le demande.
Démarche en ligne
Afin de vous établir un devis ou réaliser un constat, veuillez nous transmettre les pièces suivantes :
- Objet du constat ;
- Lieu des constatations ;
- Votre état civil ou le K-bis de votre société.
Dès réception, notre étude reviendra vers vous concernant la faisabilité du constat et pour fixer un rendez-vous.
Quelles autres pièces sont utiles ?
Le bail, l’adresse postale de l’autre partie pour la lettre recommandée, l’état des lieux d’entrée s’il en existe un et la surface habitable. Pensez aussi aux clés et à l’accès aux compteurs : faute de clés, le commissaire de justice ne peut que constater qu’il n’a pas pu entrer.
Le jour du rendez-vous
Un état des lieux de sortie se fait sur un logement libéré : les meubles et les affaires doivent être sortis, sauf en meublé.
Qui reçoit le procès-verbal ?
Les deux parties, puisque l’acte est établi contradictoirement. Gardez-le : c’est à lui que sera comparé l’état des lieux de sortie.
Questions fréquentes
Le locataire peut-il faire compléter l’état des lieux ?
Oui, pour l’état des lieux d’entrée. Il dispose de dix jours à compter de l’établissement du document pour en demander la modification. En cas de refus, il peut saisir la commission départementale de conciliation (article 3-2).
Que se passe-t-il si l’autre partie refuse de venir ?
Sans état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives (article 1731 du code civil). Cette présomption ne peut pas être invoquée par celui qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte (article 3-2). Refuser de venir se retourne donc contre l’absent.
Un meublé est-il concerné ?
Oui. L’article 3-2 s’applique aux logements meublés loués à titre de résidence principale (article 25-3 de la même loi).
Et pour un local commercial ?
Un état des lieux est établi à la prise de possession et à la restitution des locaux. À défaut d’accord, il est dressé par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié (article L145-40-1 du code de commerce).
Contacter l’étude
Pour un état des lieux d’entrée ou de sortie, appelez le 04 72 94 36 51 ou écrivez à l’étude. Maître Hervé Paczynski, commissaire de justice, 69 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon.