Constat internet par commissaire de justice à Lyon
Dans quels cas faire constater un contenu en ligne ?
Vous souhaitez faire constater un contenu en ligne ou des publications sur internet vous portant préjudice ?
Le constat internet dressé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) permet de déterminer où, quand et comment les opérations de constatation se sont déroulées, garantissant l’impératif de sécurité juridique de la sauvegarde de la preuve.
L’étude constate ce qui s’affiche à l’écran, quel que soit le support :
- une page de site, une fiche produit, une annonce,
- un avis ou un commentaire,
- une publication sur un réseau social,
- un échange de SMS ou de messages privés,
- un courriel et ses pièces jointes,
- un profil, un compte ou une boutique en ligne.
Les demandes viennent surtout de dirigeants qui découvrent un avis mensonger ou la copie de leur site, d’auteurs dont une photo est reprise sans autorisation, de particuliers visés par des propos publics et d’avocats qui préparent un dossier. Beaucoup parlent encore de « constat d’huissier » : c’est le même acte.
Pourquoi une capture d’écran ne suffit-elle pas ?
Une image enregistrée sur votre ordinateur ne dit ni l’heure exacte, ni l’adresse consultée, ni l’état de la machine qui l’a produite, et elle se retouche sans laisser de trace. Le commissaire de justice, lui, est un officier public : il décrit ce qu’il voit à une date certaine, après avoir préparé son poste et relevé les éléments techniques de la connexion. Ses constatations font foi jusqu’à preuve contraire.
Le détail de la méthode est expliqué dans l’article Constat internet, SMS, réseaux sociaux : comment ça se passe ?.
Sur quelle zone l’étude intervient-elle ?
Pour les constatations, les commissaires de justice sont compétents sur tout le territoire national (décret du 10 décembre 2021). Un constat internet se fait depuis l’étude, à Lyon : l’endroit d’où vous écrivez ne change rien. Les constats qui demandent un déplacement, eux, se font dans le Rhône, l’Ain et la Loire.
Comment se passe un constat internet avec l’étude ?
- Vous décrivez ce que vous voulez faire constater et vous transmettez les pièces demandées.
- L’étude vous dit si le constat est réalisable en l’état, puis vous adresse un devis.
- Le rendez-vous est fixé une fois le devis accepté. Votre présence n’est pas nécessaire, sauf pour un contenu accessible depuis votre seul compte.
- Le commissaire de justice ouvre les adresses indiquées, décrit ce qu’il voit et enregistre les pages, une par une.
- Le procès-verbal vous est remis sous forme numérique, avec les fichiers correspondants, sous huitaine. Une version papier peut être fournie en supplément. L’étude en conserve les fichiers pendant dix ans.
Combien cela coûte-t-il ?
Le constat ne fait pas partie des actes soumis au tarif réglementé : les honoraires sont libres. Le tarif d’un constat internet est de 400 euros TTC de l’heure. Le temps passé au-delà de la première heure est facturé au même tarif. Le total dépend du nombre de pages à constater et du temps passé : un devis est établi avant l’intervention et rien n’est engagé sans votre accord. L’ensemble des prix figure sur la page Tarifs des actes non réglementés. Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et susceptibles d’ajustement en fonction de la situation géographique et de l’horaire.
Démarche en ligne
Afin de vous établir un devis ou réaliser un constat, veuillez nous transmettre les pièces suivantes :
- Objet du constat ;
- Liste des pages et rubriques à constater ;
- Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- Vos coordonnées (adresse/mail/téléphone).
Dès réception, notre étude reviendra vers vous concernant la faisabilité du constat et pour fixer un rendez-vous.
Dans quels délais ?
L’étude répond sous 24 heures ouvrées et intervient sous huitaine à compter de l’acceptation du devis. Un contenu en ligne disparaît vite. Mieux vaut appeler l’étude avant d’écrire à la personne qui l’a publié : une page effacée ne se constate plus.
Questions fréquentes
Faut-il prévenir la personne visée ?
Non. Rien ne l’impose, et prévenir la personne conduit souvent à voir disparaître le contenu avant le constat.
Un message privé peut-il être constaté ?
Oui, quand le message a été reçu sur votre propre messagerie (SMS, mail, messagerie d’un réseau social). Son auteur ne peut ignorer qu’il est enregistré par l’appareil ou le service qui le reçoit. Le commissaire de justice le constate depuis votre compte, en votre présence.
Peut-on constater une page déjà supprimée ?
Le commissaire de justice ne constate que ce qu’il peut afficher lui-même. Si une version subsiste dans un service d’archive, le constat porte sur cette version, et non sur la page d’origine.
Le constat règle-t-il le litige ?
Non. Il établit ce qui était en ligne, à une date et à une heure données. C’est ensuite au juge d’en tirer les conséquences.
Contacter l’étude
Pour un constat internet, appelez le 04 72 94 36 51 ou écrivez à l’étude. Maître Hervé Paczynski, commissaire de justice, 69 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon.