Faire signifier un jugement par commissaire de justice à Lyon
Pourquoi faire signifier une décision de justice ?
Vous êtes titulaire d’une décision de justice (jugement, arrêt, ordonnance) et vous souhaitez procéder à sa signification pour faire courir les délais de recours ou pour en entamer l’exécution ?
Afin de consolider vos droits et de purger les voies de recours, il convient de faire signifier toute décision de justice rendue. La signification est aussi un préalable obligatoire à toute exécution forcée, et relève du monopole du commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Tant qu’une décision n’est pas notifiée, le délai de recours ne court pas : votre adversaire peut faire appel des mois plus tard (article 528 du code de procédure civile). La signification met l’horloge en marche.
L’autre effet touche l’exécution. Un jugement ne peut être exécuté contre celui auquel il est opposé qu’après lui avoir été notifié, à moins que l’exécution n’en soit volontaire (article 503 du code de procédure civile).
Greffe ou commissaire de justice ?
Les jugements sont notifiés par voie de signification, à moins que la loi n’en dispose autrement ; en matière gracieuse, ils le sont par le greffe, par lettre recommandée (article 675 du code de procédure civile). Quand la lettre du greffe revient sans avoir été signée, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification (article 670-1).
Quels délais la signification ouvre-t-elle ?
Le délai de recours par une voie ordinaire, appel ou opposition, est d’un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse (article 538 du code de procédure civile). L’acte doit indiquer le recours ouvert, son délai et ses modalités : à défaut, le délai ne court pas (article 680).
Comment l’étude signifie-t-elle la décision ?
- Vous transmettez la copie de la décision et les coordonnées de la partie adverse ; l’étude vous indique le montant de la provision.
- L’acte de signification est établi. Il reprend la décision et porte les mentions relatives au recours (article 680 du code de procédure civile).
- La remise suit les règles de tout acte : à personne, à défaut à domicile ou à résidence, sinon copie conservée à l’étude avec avis de passage ou procès-verbal de recherches (articles 654 à 659).
- Vous recevez l’acte signifié. Le délai de recours part de ce jour.
- L’exécution suit, lorsqu’elle est possible : commandement de payer, saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente.
Combien cela coûte-t-il ?
La signification d’une décision de justice relève du tarif réglementé : son coût est fixé par arrêté et additionne plusieurs postes, dont l’émolument, le déplacement et les taxes. Le détail figure sur la page Tarifs réglementés. Le créancier avance les frais ; ceux de l’exécution forcée sont ensuite à la charge du débiteur (article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution).
Démarche en ligne
Afin de procéder à la signification de votre décision de justice, veuillez nous communiquer les pièces suivantes :
- Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- La copie de la décision à signifier ;
- La dernière adresse connue de votre débiteur et ses coordonnées (téléphone, courriel) si vous en disposez ;
- Vos coordonnées (adresse, courriel, téléphone).
Chaque dossier ayant ses propres particularités, notre étude reviendra vers vous dès réception si des pièces complémentaires sont nécessaires ou si vos originaux doivent lui être remis.
Que risque une décision laissée sans signification ?
Un jugement rendu par défaut, ou réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel, est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date (article 478 du code de procédure civile). Il faut alors reprendre la procédure.
Questions fréquentes
Faut-il attendre la fin du délai d’appel pour exécuter ?
Pas toujours. Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement (article 514 du code de procédure civile, pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020). L’appel ne suspend donc pas l’exécution.
Combien de temps un jugement reste-t-il exécutable ?
Dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qu’il constate se prescrivent par un délai plus long (article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution).
Faut-il une copie exécutoire ?
Oui pour exécuter : la formule exécutoire est la mention qui permet de mettre la décision à exécution (article 502 du code de procédure civile). Demandez au greffe la copie qui en est revêtue avant de confier le dossier à l’étude.
Et si l’adversaire a un avocat ?
Dans les procédures avec représentation obligatoire, la notification faite à la partie doit être précédée ou accompagnée de celle faite à son représentant, à peine de nullité (article 678 du code de procédure civile).
Sur quelle zone l’étude intervient-elle ?
Pour la signification et l’exécution, dans le Rhône, l’Ain et la Loire. Pour une décision à signifier ailleurs, l’étude en assure le pilotage (page Tarifs des actes non réglementés).
Les autres significations
Contacter l’étude
Pour faire signifier une décision de justice, appelez le 04 72 94 36 51 ou écrivez à l’étude. Maître Hervé Paczynski, commissaire de justice, 69 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon.