Congé au locataire par commissaire de justice à Lyon
Dans quels cas un bailleur peut-il donner congé ?
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et souhaitez donner congé à votre locataire ?
Le congé donné par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est daté de façon certaine et sa remise est constatée.
Pour un logement non meublé, le congé doit être donné au moins six mois avant le terme du bail, et uniquement dans les cas suivants :
- Reprise pour habiter, pour vous ou un membre de votre famille ;
- Vente du logement loué ;
- Existence d’un motif légitime et sérieux de non-renouvellement du bail.
Pour un logement meublé, le préavis à respecter est de trois mois avant le terme du bail.
Le préavis court à compter de la réception de la lettre ou de la signification de l’acte, jamais de son envoi. Un congé délivré trop tard ne produit aucun effet : le bail se renouvelle et il faut attendre l’échéance suivante.
Le congé pour vente, comment fonctionne-t-il ?
Il vaut offre de vente au profit du locataire, qui dispose des deux premiers mois du préavis pour l’accepter. S’il accepte, il a deux mois pour signer, quatre s’il recourt à un prêt (article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989).
Qui peut bénéficier d’un congé pour reprise ?
La liste est limitative : le bailleur, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, leurs ascendants et leurs descendants. L’acte nomme le bénéficiaire, dit son lien avec le bailleur et justifie le caractère réel et sérieux de la décision, à peine de nullité.
Qu’est-ce qu’un motif légitime et sérieux ?
Le troisième motif vise un manquement du locataire à ses obligations. La loi ne le définit pas : il est écrit dans le congé, et le juge peut en vérifier la réalité, même d’office.
Comment l’étude délivre-t-elle le congé ?
- Vous transmettez le bail, l’attestation de propriété, le motif et l’identité du locataire.
- L’étude vérifie l’échéance du bail, le délai de préavis et les mentions obligatoires, puis rédige l’acte.
- Le congé est signifié au locataire, avec la notice d’information exigée pour la vente et pour la reprise.
- Vous recevez l’acte signifié : il porte la date de la remise et le nom de la personne à qui la copie a été laissée.
- À l’échéance, si le locataire est toujours dans les lieux, l’étude peut engager la procédure devant le juge.
Combien cela coûte-t-il ?
Le coût d’un congé civil est de 350 euros TTC. Ce montant est celui de la ligne « Congés Habitation » de la page Tarifs des actes non réglementés. Il est payé par le bailleur qui demande l’acte.
Démarche en ligne
Afin de délivrer congé, veuillez nous communiquer les pièces suivantes :
- Copie intégrale de votre bail et ses éventuels avenants ;
- Une attestation de propriété ;
- Le motif du congé ;
- L’identité complète de votre locataire et sa situation matrimoniale ;
- Vos coordonnées (adresse, courriel, téléphone).
Chaque dossier ayant ses propres particularités, notre étude reviendra vers vous dès réception si des pièces complémentaires sont nécessaires ou si vos originaux doivent lui être remis.
Pourquoi passer par un commissaire de justice ?
La loi admet trois moyens : la lettre recommandée avec avis de réception, l’acte de commissaire de justice et la remise en main propre contre récépissé. La lettre échoue dès que le locataire ne la retire pas. L’acte est délivré même en son absence, et il indique à qui et quand la copie a été remise.
Questions fréquentes
Le locataire est-il protégé par son âge ?
Le bailleur ne peut pas donner congé au locataire qui, au terme du bail, a plus de 65 ans et dispose de ressources annuelles inférieures à un plafond fixé par arrêté, sauf à lui proposer un relogement dans le même secteur. Cette protection ne joue pas si le bailleur a lui-même plus de 65 ans ou des ressources inférieures au même plafond.
Le congé peut-il être annulé ?
Oui, s’il manque une mention obligatoire, si le délai n’est pas respecté ou si le motif se révèle faux. Un congé frauduleux expose en outre le bailleur à une amende pénale.
Un meublé suit-il les mêmes règles ?
Les motifs sont les mêmes et le préavis est de trois mois. Mais le locataire n’a pas de droit de préemption : le congé pour vente ne vaut pas offre de vente (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989).
Peut-on donner congé après avoir acheté un logement occupé ?
Pas tout de suite. Si le bail en cours s’achève moins de trois ans après l’acquisition, le congé pour vente ne peut être donné qu’au terme du premier renouvellement. Le congé pour reprise, lui, ne prend effet que deux ans après l’acquisition.
Sur quelle zone l’étude intervient-elle ?
Pour la signification des actes, dans le Rhône, l’Ain et la Loire.
L’autre congé
Contacter l’étude
Pour donner congé à un locataire, appelez le 04 72 94 36 51 ou écrivez à l’étude. Maître Hervé Paczynski, commissaire de justice, 69 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon.