Recouvrement d’un chèque impayé par commissaire de justice à Lyon
Dans quels cas faire appel à un commissaire de justice pour un chèque impayé ?
Vous êtes titulaire d’un chèque revenu impayé et souhaitez procéder à son recouvrement ?
Il existe une procédure spécifique en matière de chèque impayé permettant au commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de délivrer un titre exécutoire sans passer par le tribunal.
Un chèque sans provision n’est pas un simple retard de paiement : la banque a refusé de payer, et le porteur n’a plus entre les mains qu’un papier signé.
Cette procédure est ouverte au porteur d’un chèque rejeté faute de provision, qu’il soit particulier, artisan, commerçant ou société. Tout part du certificat de non-paiement, que délivre la banque du tireur, c’est-à-dire de celui qui a signé le chèque.
Le commissaire de justice signifie ce certificat, puis délivre lui-même le titre exécutoire si le chèque n’est toujours pas payé au terme du délai légal. Ni requête, ni audience.
Comment obtient-on le certificat de non-paiement ?
La banque du tireur le délivre à la demande du porteur, au terme d’un délai de trente jours à compter de la première présentation, lorsque le chèque n’a pas été payé lors de sa seconde présentation ou que la provision n’a pas été constituée dans ce délai (article L131-73 du code monétaire et financier).
Combien de temps un chèque reste-t-il payable ?
Un chèque émis et payable en France métropolitaine se présente au paiement dans les huit jours, mais la banque doit le payer même après ce délai (articles L131-32 et L131-35). Le recours du porteur contre le tireur, lui, se prescrit par six mois à compter de l’expiration du délai de présentation (article L131-59).
Comment se déroule la procédure avec l’étude ?
- Vous transmettez le chèque, le certificat de non-paiement et les pièces du dossier ; l’étude vérifie le certificat et indique le coût.
- Le commissaire de justice signifie le certificat au tireur. Cette signification vaut commandement de payer.
- Le tireur a quinze jours pour justifier du paiement du montant du chèque et des frais.
- À défaut, le commissaire de justice délivre le titre exécutoire, sans autre acte de procédure ni frais (article L131-73 du code monétaire et financier).
- Le titre ouvre les mesures d’exécution : saisie-attribution sur les comptes, saisie des rémunérations, saisie de meubles ou d’un véhicule.
Combien cela coûte-t-il ?
La signification du certificat et les saisies relèvent du tarif réglementé, fixé par arrêté et composé de plusieurs postes (voir les Tarifs réglementés). La délivrance du titre exécutoire, elle, n’entraîne aucun frais supplémentaire. Les frais de toute nature occasionnés par le rejet d’un chèque sans provision sont à la charge du tireur (article L131-73 du code monétaire et financier).
Démarche en ligne
Afin de procéder au recouvrement du montant du chèque impayé, veuillez nous adresser les pièces suivantes :
- Le chèque impayé en original ;
- Le certificat de non-paiement délivré par l’établissement bancaire de votre débiteur ;
- Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- La dernière adresse connue de votre débiteur et ses coordonnées (téléphone, courriel) si vous en disposez ;
- L’ensemble des éléments dont vous disposez quant à la situation patrimoniale de votre débiteur ;
- Vos coordonnées (adresse, courriel, téléphone) ;
- Votre relevé d’identité bancaire.
Chaque dossier ayant ses propres particularités, notre étude reviendra vers vous dès réception si des pièces complémentaires sont nécessaires ou si vos originaux doivent lui être remis.
Le tireur peut-il contester ?
Oui. Les difficultés relatives au titre exécutoire et les contestations nées de l’exécution relèvent du juge de l’exécution (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire).
Questions fréquentes
Faut-il présenter le chèque une seconde fois ?
Oui. Le certificat n’est délivré qu’à cette condition, ou faute de provision au terme des trente jours. Sans lui, rien ne peut commencer : c’est la pièce qui ouvre toute la procédure.
Le certificat suffit-il à faire saisir ?
Non. Il constate le défaut de paiement, rien de plus. Ce sont sa signification, puis le titre exécutoire délivré au terme des quinze jours, qui ouvrent les saisies (article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution).
Sur quelle zone l’étude intervient-elle ?
Pour les actes et l’exécution, dans le Rhône, l’Ain et la Loire.
Les six mois sont passés, tout est-il perdu ?
Non. Une fois le recours du porteur prescrit, il subsiste une action contre le tireur qui n’a pas fait provision (article L131-59 du code monétaire et financier). Elle suppose alors de saisir le juge : le titre exécutoire n’est plus délivré par le commissaire de justice.
Et si le tireur a déménagé ?
Le commissaire de justice chargé de l’exécution peut demander son adresse aux administrations, ainsi que celle de son employeur (article L152-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ces renseignements ne servent qu’à l’exécution du titre.
Contacter l’étude
Pour un chèque impayé, appelez le 04 72 94 36 51 ou écrivez à l’étude. Maître Hervé Paczynski, commissaire de justice, 69 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon.