Faire signifier un acte par commissaire de justice à Lyon
Dans quels cas faire signifier un acte ?
Vous êtes un particulier, professionnel du droit ou institutionnel et vous souhaitez faire signifier un acte déjà rédigé ?
Notre étude est compétente pour signifier tout acte dans le Rhône, l’Ain et la Loire. Elle assure le pilotage d’actes sur l’ensemble du territoire national, ainsi que la signification à l’international.
Signifier, c’est porter un document à la connaissance de son destinataire par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Le code de procédure civile réserve le mot « signification » à cette forme de notification (article 651). Lorsque la loi en prévoit une autre, la signification reste possible.
L’étude délivre les actes que vous avez rédigés : assignation, conclusions, déclaration d’appel, requête, congé, mise en demeure. Le projet reste votre œuvre. Le commissaire de justice établit l’acte, le remet au destinataire, puis vous retourne l’original portant mention des formalités accomplies (article 663).
Qui peut signifier un acte ?
Le commissaire de justice, et lui seul. Les significations prévues par les lois et règlements relèvent de son monopole lorsque le mode de notification n’a pas été précisé (article 1er de l’ordonnance du 2 juin 2016).
Qu’apporte la date de la signification ?
Elle fixe le point de départ des délais. C’est la date du jour où l’acte est remis à personne, à domicile ou à résidence, ou celle du procès-verbal de recherches (article 664-1 du code de procédure civile). Dressé par un officier public, l’acte fait foi de ce que le commissaire de justice dit avoir accompli, jusqu’à inscription de faux (article 1371 du code civil).
Comment se déroule la signification avec l’étude ?
- Vous transmettez le projet d’acte et les coordonnées du destinataire ; l’étude vous indique le montant de la provision.
- L’acte est établi, puis le commissaire de justice se rend à l’adresse indiquée.
- La remise se fait à personne chaque fois qu’elle est possible (article 654). À défaut, l’acte est délivré à domicile ou, sans domicile connu, à résidence, entre les mains de toute personne présente qui accepte de le recevoir (article 655).
- Si personne ne peut ni ne veut recevoir la copie, et si les vérifications faites sur place confirment l’adresse, la copie est conservée à l’étude et un avis de passage est laissé (article 656).
- Si le destinataire n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de recherches et adresse une copie de l’acte à la dernière adresse connue (article 659).
- Vous recevez l’acte signifié, qui indique les conditions de la remise.
Combien cela coûte-t-il ?
La signification relève du tarif réglementé : son coût est fixé par arrêté et additionne plusieurs postes, dont l’émolument, le déplacement, les taxes et la TVA. Le détail figure sur la page Tarifs réglementés.
Démarche en ligne
Afin de faire signifier votre acte, veuillez nous adresser les pièces suivantes :
- Le projet d’acte ;
- Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- La dernière adresse connue du destinataire de l’acte et ses coordonnées (téléphone, courriel) si vous en disposez ;
- Vos coordonnées (adresse, courriel, téléphone).
Dès réception, notre étude reviendra vers vous pour vous communiquer le montant de la provision à nous verser.
Quelles prestations sont à honoraire libre ?
Deux prestations voisines figurent sur la page Tarifs des actes non réglementés : le « Pilotage d’un acte hors compétence », 60 euros TTC, et le « Service administratif Tribunaux et juridictions : prise de date d’audience, placement assignation, dépôt requête », 50 euros TTC.
Quels délais surveiller ?
Ceux de votre procédure. Une fois signifiée, l’assignation doit être remise au greffe au plus tard quinze jours avant l’audience, sous peine de caducité (article 754 du code de procédure civile). Prévoyez de la marge pour la délivrance.
Questions fréquentes
À quelles heures un acte peut-il être délivré ?
Aucune signification ne peut être faite avant six heures ni après vingt et une heures, ni les dimanches, les jours fériés ou chômés, sauf nécessité et permission du juge (article 664 du code de procédure civile).
La signification par voie électronique existe-t-elle ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2025, la signification est faite sur support papier ou par voie électronique (article 653). Cette seconde voie suppose l’accord du destinataire, mentionné dans l’acte ; elle vaut signification à personne s’il en a eu connaissance le jour de la transmission (article 662-1).
Et si l’acte doit être délivré ailleurs en France ?
L’étude en assure le pilotage : elle confie l’acte au commissaire de justice territorialement compétent et en suit la délivrance.
Et hors de France ?
L’acte suit alors les voies particulières des articles 683 et suivants du code de procédure civile, sous réserve des règlements européens et des conventions internationales, dont la convention de La Haye du 15 novembre 1965. Les délais d’acheminement sont plus longs.
Sur quelle zone l’étude intervient-elle ?
Pour la délivrance des actes, dans le Rhône, l’Ain et la Loire.
Les autres significations
Contacter l’étude
Pour faire signifier un acte, appelez le 04 72 94 36 51 ou écrivez à l’étude. Maître Hervé Paczynski, commissaire de justice, 69 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon.