Politique de confidentialité
L’objectif de la présente Politique de gestion de votre vie privée est de vous informer des catégories d’informations que l’Office de commissaire de justice Hervé Paczynski recueille dans le cadre de la mise à disposition de son Site internet, de la manière dont nous les utilisons et les traitons et des cas dans lesquels ces données peuvent être communiquées.
La Politique fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation du Site internet dont vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les termes.
Nous vous informons que toutes les opérations associées aux traitements de vos données à caractère personnel sont réalisées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Nous vous invitons avant toute navigation à vous référer à la dernière version de cette Politique de gestion de votre vie privée. En effet, cette dernière peut être modifiée ou complétée afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.
1. Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Une « donnée à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une personne physique identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification ou un identifiant en ligne.
2. Qu’est-ce qu’un traitement ?
Un « traitement » désigne toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, utilisation, rapprochement, effacement, etc.).
3. Quelles données sont collectées dans le cadre de nos services ?
L’adresse électronique, l’identité (nom, prénom), le numéro de téléphone, l’adresse postale, la profession et le RIB sont les seules données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées par nos soins dans le cadre de nos services.
Par exception à ce qui précède, d’autres données à caractère personnel que celles énoncées ci-dessus pourront être collectées et traitées, soit : les conversations téléphoniques ayant pour finalité l’amélioration de nos services et la protection du personnel en cas d’incident.
4. Comment vos données sont-elles collectées ?
Vos données à caractère personnel peuvent être collectées via les formulaires publiés sur le Site ou via des formulaires papier.
Quel que soit le support de la collecte, le caractère facultatif ou obligatoire des réponses est indiqué dans les formulaires.
Si vous ne souhaitez pas fournir un ou plusieurs renseignements obligatoires, vous êtes informés que vous ne pourrez pas accéder à certains services ou fonctionnalités du site.
Les informations facultatives ont pour objectif de nous aider à mieux vous connaître et n’empêchent pas l’utilisation du site.
Nous collectons vos données de manière loyale et transparente grâce à la mention d’informations sur les formulaires ou au renvoi à la présente Politique.
5. Qui est responsable de la protection de vos données ?
Les données à caractère personnel que vous nous communiquez via le Site en remplissant les formulaires sont recueillies et collectées par l’Office de commissaire de justice Hervé Paczynski en qualité de responsable de traitement.
Le responsable de traitement est, au sens de la loi Informatique et Libertés, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement.
L’Office de commissaire de justice est représenté par Maître Hervé Paczynski, commissaire de justice.
Nous nous engageons à ne collecter vos données à caractère personnel que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à les traiter dans le respect des finalités énoncées ci-après :
- (i) à des fins de traitement de votre demande de service ou d’informations,
- (ii) à des fins d’identification pour permettre l’accès au service,
- (iii) à des fins d’accomplissement de nos missions monopolistiques et non monopolistiques,
- (iv) à des fins d’amélioration de nos services et de protection de notre personnel en cas d’incident.
La base légale du traitement de vos données repose sur votre consentement à nous transmettre vos données, conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement général sur la protection des données.
6. Qui peut accéder à vos données à caractère personnel ?
Les personnels autorisés de l’Office sont destinataires de vos données à caractère personnel pour le traitement de vos demandes.
Vous êtes en outre informés que :
- (i) nous pouvons avoir recours à des sous-traitants (société ou entité juridique amenée à traiter des données à caractère personnel suivant nos instructions, par exemple nos prestataires informatiques) pour tout ou partie des traitements et conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés,
- (ii) vos données à caractère personnel sont stockées sur le territoire français ou dans l’Union européenne et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union européenne, sous réserve de la mesure d’audience et de la carte décrites au point 12, qui ne fonctionnent qu’avec votre accord,
- (iii) nous pouvons être amenés à transmettre vos données à caractère personnel sans votre accord préalable afin de nous conformer à une exigence légale. Dans ce cas, vous déclarez accepter que nous puissions transmettre vos données si nous estimons nécessaire de le faire pour nous conformer à une assignation judiciaire, un jugement ou une ordonnance, un mandat, ou sur une requête d’une autorité compétente dans le cadre d’une mission d’enquête particulière ou dans le cadre de l’exercice d’un intérêt légitime et notamment de la défense de nos droits.
7. Quelle est la durée de conservation de vos données à caractère personnel ?
Vos données à caractère personnel sont traitées et conservées dans des espaces de stockage sécurisés pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, selon déclaration au délégué à la protection des données. Sauf obligation légale contraire, les données sont conservées 5 ans.
8. Quels sont vos droits sur les données à caractère personnel que vous communiquez ?
À tout moment, vous pouvez exercer vos droits individuels d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, de prise en compte de vos instructions en cas de décès, ainsi que votre droit d’opposition au traitement de vos données, en envoyant un courrier postal à : Étude Hervé Paczynski, 69 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon, ou par email à l’adresse suivante : contact-paczynski@huissier-justice.fr.
Les demandes devront être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.
En cas de difficultés dans l’exercice des droits précités, vous êtes informés de votre droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), par courrier postal à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur www.cnil.fr.
9. Vos obligations
Lorsque vous consultez et utilisez le Site que nous mettons à votre disposition, vous êtes tenus de respecter les dispositions de la loi « Informatique et Libertés ».
À ce titre, vous devez notamment vous abstenir de toute collecte, traitement, utilisation détournée des données à caractère personnel auxquelles vous pourriez accéder dans le cadre de l’utilisation des services que nous mettons à votre disposition.
Vous êtes informés que le non-respect de la loi « Informatique et Libertés » vous expose à des sanctions civiles et pénales.
Vous devez également vous abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Nous vous rappelons que nous ne sommes pas responsables des contenus et des informations que vous nous communiquez via les formulaires.
10. Comment assurons-nous la sécurité et la confidentialité de vos données ?
Nous prenons toutes les mesures de protection utiles et adéquates pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel qui vous concernent et empêcher que lesdites données ne soient endommagées, effacées ou détruites, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Nous vous informons que l’accès à vos données à caractère personnel est strictement limité aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions et qui sont tenues par une obligation de confidentialité.
11. Démarchage téléphonique
Toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales suppose, sauf exception prévue par la loi, le consentement préalable du consommateur (code de la consommation, art. L. 223-1). Les commissaires de justice sont en outre soumis aux règles spécifiques encadrant leur communication et la sollicitation personnalisée, laquelle exclut toute autre forme de démarchage (décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice, art. 15).
12. Cookies et données techniques
Le site dépose ou lit les cookies suivants :
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Si vous acceptez la mesure d’audience ou affichez la carte, Google reçoit des données de navigation, qu’il peut traiter hors de l’Union européenne dans le cadre prévu par la réglementation. Si vous refusez, aucun cookie de mesure n’est déposé et le site fonctionne de la même façon. Vous pouvez modifier votre choix à tout moment par le lien « Gérer les cookies » présent en bas de chaque page.
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