Faire opposition au prix de vente d’un fonds de commerce à Lyon

À quoi sert l’opposition au prix de vente ?

Votre débiteur cède son fonds de commerce et vous souhaitez vous opposer au paiement du prix de vente ?

L’opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Bien que le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ne soit pas obligatoire, ce choix permet d’écarter toute contestation sur la date de l’acte. L’opposition peut être faite par tout créancier du vendeur, que sa créance soit exigible ou non.

Son effet est simple : le prix cesse d’être disponible entre les mains de celui qui le détient, séquestre ou acquéreur. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix n’est opposable aux créanciers qui se sont fait connaître dans le délai (article L141-14 du code de commerce). Et l’acquéreur qui paie son vendeur sans avoir fait publier la vente, ou avant l’expiration du délai de dix jours, n’est pas libéré à l’égard des tiers (article L141-17).

Dans quel délai faut-il agir ?

Dix jours à compter de la dernière des publications prévues par l’article L141-12 : la vente est publiée dans la quinzaine sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département où le fonds est exploité, puis par extrait ou avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le délai est court et il ne se rouvre pas.

Sous quelle forme ?

Par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au domicile élu dans l’acte de vente (article L141-14).

Que faut-il y faire figurer ?

À peine de nullité : le chiffre et les causes de la créance, ainsi qu’une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur, lui, ne peut pas former opposition pour les loyers en cours ou à échoir, quelle que soit la clause du bail.

Comment l’étude délivre-t-elle l’opposition ?

Vous signalez la vente et transmettez le montant et les causes de votre créance, pièces à l’appui.
L’étude relève la date de la dernière publication, qui fait courir le délai, et le domicile élu dans l’acte de vente.
L’acte est rédigé avec les mentions exigées à peine de nullité, puis signifié au domicile élu.
Pendant les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin officiel, une copie de l’acte de vente est tenue au domicile élu à la disposition de tout créancier opposant (article L141-19).
L’acte vous est remis avec la preuve de sa date.

Combien cela coûte-t-il ?

Le coût des actes du tarif réglementé est fixé par arrêté et additionne plusieurs postes : émolument, déplacement, taxes et TVA. Le mécanisme est détaillé sur la page Tarifs réglementés. Les prestations à honoraires libres figurent sur la page Tarifs des actes non réglementés. L’étude indique le coût avant d’engager l’acte.

Démarche en ligne

Afin de signifier l’opposition au paiement du prix de vente, veuillez nous adresser les pièces suivantes :

Le montant de votre créance et ses causes, accompagné des pièces justificatives ;
Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
La dernière adresse connue du destinataire de l’acte et ses coordonnées (téléphone, courriel) si vous en disposez ;
Vos coordonnées (adresse, courriel, téléphone).

Chaque dossier ayant ses propres particularités, notre étude reviendra vers vous dès réception si des pièces complémentaires sont nécessaires ou si vos originaux doivent lui être remis.

Ce qu’il faut chercher dans l’avis publié

La date de la dernière publication, le domicile élu, le nom du rédacteur de l’acte ou du séquestre qui détient le prix. Ces trois informations commandent la suite.

Faut-il un titre exécutoire ?

Non. L’opposition se forme sur la seule créance. Elle ne vaut pas saisie : elle rend le prix indisponible, elle ne le fait pas verser.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il après l’opposition ?

Deux choses peuvent arriver avant tout partage. La mainlevée, que le créancier donne s’il est payé ou si un accord est trouvé. Le cantonnement ensuite : passé le délai de dix jours, le vendeur peut demander en référé l’autorisation de toucher son prix malgré l’opposition, en versant à la Caisse des dépôts et consignations ou entre les mains d’un tiers commis une somme suffisante fixée par le juge (article L141-15).

Sur quelle zone l’étude intervient-elle ?

Pour la délivrance des actes, dans le Rhône, l’Ain et la Loire.

Et si les créanciers ne s’entendent pas ?

À défaut d’entente amiable sur la distribution du prix, l’acquéreur est tenu, sur sommation de l’un des créanciers et dans la quinzaine, de consigner la part exigible du prix (article L141-20).

Une opposition peut-elle être écartée ?

Oui. Faite sans titre et sans cause ou nulle en la forme, et sans instance engagée au fond, elle permet au vendeur de demander en référé l’autorisation de toucher son prix (article L141-16). C’est pourquoi les mentions comptent autant.

Les autres missions d’exécution

Contacter l’étude

Pour former une opposition, appelez le 04 72 94 36 51 ou écrivez à l’étude. Maître Hervé Paczynski, commissaire de justice, 69 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon.