Nos tarifs des actes non réglementés

Tarifs des actes non réglementés

Constat (Tarif première heure) Montant Hors Taxes Montant TTC
Constat de toute nature 333,33€ 400€
Constat logement loué non conforme (insalubrité, chauffage, etc) 333,33€ 400€
Constat avant travaux 333,33€ 400€
Constat d’affichage (forfait trois passages) 333,33€ 400€
Constat internet 333,33€ 400€
Constat de dégâts des eaux (fuites, canalisations) 333,33€ 400€
Constat SMS/Messages vocaux 333,33 400€

Recouvrement amiable
Frais de gestion de dossier 60€ TTC
Honoraire de résultat uniquement en cas de recouvrement 10% du montant de la créance

Type de prestation Montant Hors Taxes Montant TTC
Consultation juridique (1 heure) 125€ 150€
Pilotage d’un acte hors compétence 50€ 60€
Service administratif Tribunaux et juridictions : prise de date d’audience, placement assignation, dépôt requête 41,67€ 50€
Copie de pièces 43€ 51,60€
Sommation interpellative 250€ 300€
Rédaction assignation résiliation expulsion 250€ 300€
Rédaction assignation diverse 500€ 600€
Rédaction citation en saisie des rémunérations 100€ 120€
Honoraire représentation saisie sur salaire 83,33€ 100€
Élection de domicile 125€ 150€
Congés Habitation 291,66€ 350€
Congés Commercial 333,33€ 400€
Rupture unilatérale de PACS 125€ 150€
Inscription d’hypothèque par bordereau (outre débours SPF)
500€ 600€
Désarchivage, délivrance de nouvelles expéditions 50€ 60€