Nos tarifs des actes non réglementés

Tarifs des actes non réglementés

Émolument horaire Montant Hors Taxes Montant TTC
Constat de toute nature 333,33 € 400 €
Constat logement loué non conforme (insalubrité, chauffage, etc) 333,33 € 400 €
Constat avant travaux 333,33 € 400 €
Constat internet 333,33 € 400 €
Constat de dégâts des eaux (fuites, canalisations) 333,33 € 400 €
Constat SMS/Messages vocaux 333,33 € 400 €
Procès-verbal d’affichage Montant Hors Taxes Montant TTC
Forfait trois passages 416,67 € 500 €

Recouvrement amiable
Frais de gestion de dossier 60 € TTC
Honoraire de résultat uniquement en cas de recouvrement 10 % du montant effectivement recouvré
Visite domiciliaire 100 € TTC

Type de prestation Montant Hors Taxes Montant TTC
Consultation juridique (1 heure) 125 € 150 €
Pilotage d’un acte hors compétence 50 € 60 €
Signification à l’international (outre les débours éventuels demandés par l’entité étrangère et la traduction) 166,67 € 200 €
Service administratif Tribunaux et juridictions : prise de date d’audience, placement assignation, dépôt requête 41,67 € 50 €
Copie de pièces 43 € 51,60 €
Sommation interpellative 333,33 € 400 €
Rédaction assignation résiliation expulsion (copie des pièces et enrôlement compris) 375 € 450 €
Rédaction assignation diverse 500 € 600 €
Élection de domicile 125 € 150 €
Congés Habitation 291,66 € 350 €
Congés Commercial 333,33 € 400 €
Rupture unilatérale de PACS 125 € 150 €
Inscription d’hypothèque par bordereau (outre débours SPF) 500 € 600 €
Désarchivage, délivrance de nouvelles expéditions 50 € 60 €
Jeu-concours : rédaction du règlement et dépôt 1 250 € 1 500 €
Jeu-concours : tirage au sort 416,67 € 500 €

Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et susceptibles d’ajustement en fonction de la situation géographique et de l’horaire.