Nos tarifs des actes non réglementés

Tarifs des actes non réglementés

Constat (Tarif première heure)Montant Hors TaxesMontant TTC
Constat de toute nature300€360€
Constat logement loué non conforme (insalubrité, chauffage, etc)300€360€
Constat avant travaux300€360€
Constat d’affichage (forfait trois passages)333,33€400€
Constat internet333,33€400€
Constat de dégâts des eaux (fuites, canalisations)300€360€
Constat SMS/Messages vocaux300€360€

Recouvrement amiable
Frais de gestion de dossier60€ TTC
Honoraire de résultat uniquement en cas de recouvrement10% du montant de la créance

Type de prestationMontant Hors TaxesMontant TTC
Consultation juridique (1 heure)125€150€
Pilotage d’un acte hors compétence50€60€
Service administratif Tribunaux et juridictions : prise de date d’audience, placement assignation, dépôt requête41,67€50€
Copie de pièces43€51,60€
Sommation interpellative1250€300€
Rédaction assignation résiliation expulsion250€300€
Rédaction assignation diverse500€600€
Rédaction citation en saisie des rémunérations100€120€
Honoraire représentation saisie sur salaire83,33€100€
Élection de domicile125€150€
Congés Habitation291,66€350€
Congés Commercial333,33€400€
Rupture unilatérale de PACS125€150€
Inscription d’hypothèque par bordereau (outre débours SPF)
500€600€
Désarchivage, délivrance de nouvelles expéditions50€60€