Constat de travaux et de malfaçons par commissaire de justice à Lyon
Dans quels cas faire constater des travaux ?
Vous souhaitez assurer la sauvegarde d’un fait juridique susceptible de vous porter préjudice et voué à disparaître ?
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut faire des constatations matérielles, objectivement et indépendamment de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit. Le constat d’avancement de travaux, avant travaux, d’abandon de chantier et de malfaçons en fait partie.
Un chantier n’attend pas qu’on discute. La chape est coulée, la cloison est fermée, et ce qui se voyait la veille ne se voit plus.
Le constat se demande à quatre moments :
- avant le premier coup de pioche, pour décrire les bâtiments voisins et les parties communes ;
- pendant le chantier, pour figer l’avancement réel à une date ;
- à la réception ou juste après, pour décrire les désordres ;
- quand l’entreprise ne revient plus.
Dans ce dernier cas, le constat date l’interruption et décrit les ouvrages laissés en l’état. Il appuie la mise en demeure d’exécuter (article 1344 du code civil), qui précède toute résolution du marché.
Le constat remplace-t-il une expertise ?
Non. Le commissaire de justice décrit ce qu’il voit : la longueur d’une fissure, un carrelage qui sonne creux, une trace au plafond. Il ne dit ni la cause, ni la conformité aux règles de l’art, ni le coût de la reprise. Ces questions relèvent d’un technicien, que le juge peut désigner (article 232 du code de procédure civile). Les constatations, elles, font foi jusqu’à preuve contraire.
Sur quelle zone l’étude intervient-elle ?
Pour les constatations, les commissaires de justice sont compétents sur tout le territoire national (décret du 10 décembre 2021). Un chantier suppose un déplacement : l’étude se rend sur place dans le Rhône, l’Ain et la Loire.
Comment se passe un constat de travaux avec l’étude ?
- Vous indiquez à l’étude l’adresse du chantier et ce que vous voulez faire constater, puis vous transmettez les pièces demandées.
- L’étude vous dit si le constat est réalisable, puis vous adresse un devis.
- Le rendez-vous est fixé une fois le devis accepté. Il faut pouvoir accéder au chantier : prévoyez les clés, le code ou la présence de la personne qui suit les travaux.
- Sur place, le commissaire de justice décrit les ouvrages, relève les mesures utiles et photographie le chantier.
- Le procès-verbal vous est remis avec les photographies.
Appelez l’étude avant que l’entreprise ne reprenne le poste en cause : une fois le carrelage reposé, il ne reste rien à constater.
Combien cela coûte-t-il ?
Le constat ne fait pas partie des actes soumis au tarif réglementé : les honoraires sont libres et un devis est établi avant l’intervention. Le tarif de la première heure est de 400 euros TTC, sans limite de clichés, pour un constat avant travaux comme pour un constat de toute nature. L’ensemble des prix figure sur la page Tarifs des actes non réglementés.
Démarche en ligne
Afin de vous établir un devis ou réaliser un constat, veuillez nous transmettre les pièces suivantes :
- Objet du constat ;
- Lieu des constatations ;
- Votre état civil ou le K-bis de votre société.
Dès réception, notre étude reviendra vers vous concernant la faisabilité du constat et pour fixer un rendez-vous.
Quelles pièces du chantier faut-il joindre ?
Si vous les avez, joignez le devis signé, les plans, le calendrier des travaux et le procès-verbal de réception. Le commissaire de justice nomme alors les ouvrages comme le fait le marché.
Questions fréquentes
L’entreprise doit-elle être présente ?
Rien ne l’impose. Le procès-verbal note simplement qui se trouvait sur place. Inviter l’entreprise reste possible : c’est un choix à faire selon l’état de la discussion.
Le chantier est fermé, peut-on constater ?
Le commissaire de justice se rend chez la personne qui le mandate, ou décrit ce qui se voit depuis la voie publique. Pour entrer ailleurs sans l’accord de celui qui détient les lieux, il faut l’autorisation du juge (article 145 du code de procédure civile).
Pourquoi constater avant le début des travaux ?
Parce qu’un voisin signale rarement une fissure le jour même. Le constat décrit les façades, les plafonds et les sols avant l’intervention ; trois mois plus tard, la discussion a un point de comparaison.
Et après la réception des travaux ?
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Elle fait courir la garantie de parfait achèvement, d’un an, celle de bon fonctionnement des équipements, de deux ans, et la garantie décennale. Un constat daté rattache un désordre à la bonne période.
Contacter l’étude
Pour un constat de travaux ou de malfaçons, appelez le 04 72 94 36 51 ou écrivez à l’étude. Maître Hervé Paczynski, commissaire de justice, 69 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon.