Nos missions
Exécution d'une décision de justice
Vous êtes titulaire d’une décision de justice (jugement, arrêt, ordonnance) que vous souhaitez faire exécuter ?
La mise en œuvre des procédures civiles d’exécution relèvent du monopole de l’huissier de justice, qui dispose d’un panel de mesures pour garantir l’effectivité de vos droits, notamment :
- Saisie-attribution
- Saisie-vente
- Saisie des rémunérations
- Saisie-immobilière
- Saisie des véhicules
- Saisie-appréhension et saisie-revendication
Démarche en ligne
Afin de déterminer votre situation ou engager une procédure, veuillez nous communiquer les pièces suivantes :
- Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- Le titre exécutoire ;
- Sa signification (à défaut, notre étude peut réaliser cet acte) ;
- La dernière adresse connue de votre débiteur et ses coordonnées (téléphone, mail, etc…) si vous en disposez ;
- L’ensemble des éléments dont vous disposez quant à la situation patrimoniale de votre débiteur ;
- Vos coordonnées (adresse/mail/téléphone) ;
- Votre relevé d’identité bancaire
Chaque dossier ayant ses propres particularités, notre Étude reviendra vers vous dès réception si des pièces complémentaires sont nécessaires et si vous pouvez nous envoyer vos originaux.
Mesures conservatoires
Vous êtes titulaire d’une créance paraissant fondée en son principe et vous justifiez d’éléments susceptibles d’en menacer le recouvrement ?
Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle, dans l’attente d’une décision définitive, un juge saisi par le créancier, décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin d’assurer l’efficacité des mesures d’exécution qui seront prises une fois une décision de justice obtenue. Aucune autorisation n’est nécessaire si le créancier dispose d’un titre exécutoire, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeubles.
Démarche en ligne
Afin de mettre en place une mesure conservatoire, veuillez nous adresser les pièces suivantes :
- Le montant de votre créance et ses causes, accompagné des pièces justificatives ;
- Éventuel chèque impayé ou contrat de bail ;
- Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- La dernière adresse connue du destinataire de l’acte et ses coordonnées (téléphone, mail, etc…) si vous en disposez
- Vos coordonnées (adresse/mail/téléphone)
Opposition au paiement du prix de vente de fonds de commerce
Votre débiteur cède son fonds de commerce et vous souhaitez vous opposer au paiement du prix de vente ?
L’opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Bien que le recours à un huissier de justice ne soit pas obligatoire, celui-ci permet d’écarter toute contestation quant à sa date.
L’opposition peut être faite par tout créancier du vendeur, que sa créance soit exigible ou non.
Démarche en ligne
Afin de signifier l’opposition au paiement du prix de vente, veuillez nous adresser les pièces suivantes :
- Le montant de votre créance et ses causes, accompagné des pièces justificatives ;
- Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- La dernière adresse connue du destinataire de l’acte et ses coordonnées (téléphone, mail, etc…) si vous en disposez
- Vos coordonnées (adresse/mail/téléphone) ;
Coûts
Le coût d’une opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce est de 150 euros TTC.