Nos missions
Faire signifier un acte
Vous êtes un particulier, professionnel du droit ou institutionnel et souhaitez faire signifier un acte déjà rédigé ?
Notre étude est compétente pour signifier tout acte dans le Rhône, l’Ain et la Loire, et assure le pilotage d’acte sur l’ensemble du territoire national. Notre étude assure également la signification à l’international.
Démarche en ligne
Afin de faire signifier votre acte, veuillez nous adresser les pièces suivantes :
- Le projet d’acte ;
- Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- La dernière adresse connue du destinataire de l’acte et ses coordonnées (téléphone, mail, etc…) si vous en disposez ;
- Vos coordonnées (adresse/mail/téléphone) ;
Dès réception, notre Étude reviendra vers vous pour vous communiquer le montant de la provision à nous verser.
Faire signifier une décision de justice
Vous êtes titulaire d’une décision de justice (jugement, arrêt, ordonnance) et vous souhaitez procéder à sa signification pour faire courir les délais de recours ou à entamer son exécution ?
Afin de consolider vos droits, et purger les voies de recours, il convient de faire signifier toute décision de justice rendue. De plus, la signification d’une décision de justice est un préalable obligatoire à toute exécution forcée, et relève du monopole de l’huissier de justice.
Démarche en ligne
Afin de procéder à la signification de votre décision de justice, veuillez nous communiquer les pièces suivantes :
- Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- La copie de la décision à signifier ;
- La dernière adresse connue de votre débiteur et ses coordonnées (téléphone, mail, etc…) si vous en disposez
- Vos coordonnées (adresse/mail/téléphone) ;
Coût
Le coût moyen d’une signification d’une décision de justice est de 87,36 euros.
Sommation
Vous souhaitez mettre en demeure votre débiteur de payer ou interpeller un tiers pour provoquer une prise de position ?
La sommation est une forme de mise en demeure qui peut être utilisée pour obtenir un paiement, mais également une prise de position en vue d’obtenir une réponse à une question posée à la personne interpellée, voire la réalisation d’une démarche active comme la remise en état.
Coût
Le coût d’une sommation interpellative est de 150 euros TTC. Le coût d’une sommation de payer varie en fonction du montant de la créance.
Démarche en ligne
Afin de faire sommation, veuillez nous adresser les pièces suivantes :
- Un exposé de la situation ;
- La ou les factures impayées certifiées conformes ;
- Un décompte détaillé, avec un engagement sur l’honneur de l’exactitude des sommes dues ;
- Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- La dernière adresse connue du destinataire de l’acte et ses coordonnées (téléphone, mail, etc…) si vous en disposez
- Vos coordonnées (adresse/mail/téléphone) ;