Nos missions
Charges de copropriétés
Vous êtes syndic et l’un des copropriétaires ne paie plus ses charges ?
En tant que syndic, vous devez engager les démarches nécessaires pour percevoir les sommes impayées. Notre étude peut délivrer un commandement de payer les charges et gérer l’ensemble de la procédure, de l’obtention d’une décision de justice jusqu’à son exécution, mais également garantir votre créance par l’inscription d’une hypothèque légale.
Démarche en ligne
Afin de faire commandement de payer les charges de copropriété, veuillez nous adresser les pièces suivantes :
- Décompte détaillé des charges impayées ;
- Dernier procès-verbal d’assemblée générale ;
- Le K-bis de votre société ou votre état civil si syndic bénévole ;
- Votre mandat de syndic ;
- La dernière adresse connue du destinataire de l’acte et ses coordonnées (téléphone, mail, etc…) si vous en disposez
- Vos coordonnées (adresse/mail/téléphone) ;
- Votre relevé d’identité bancaire
Chaque dossier ayant ses propres particularités, notre Étude reviendra vers vous dès réception si des pièces complémentaires sont nécessaires et si vous pouvez nous envoyer vos originaux.
Chèques impayés
Vous êtes titulaire d’un chèque revenu impayé et souhaitez procéder à son recouvrement ?
Il existe une procédure spécifique en matière de chèque impayé permettant à l’huissier de justice de délivrer un titre exécutoire rapidement et sans passer par le Tribunal.
Démarche en ligne
Afin de procéder au recouvrement du montant du chèque impayé, veuillez nous adresser les pièces suivantes :
- Le chèque impayé en original ;
- Le certificat de non-paiement délivré par l’établissement bancaire de votre débiteur ;
- Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- La dernière adresse connue de votre débiteur et ses coordonnées (téléphone, mail, etc…) si vous en disposez ;
- L’ensemble des éléments dont vous disposez quant à la situation patrimoniale de votre débiteur ;
- Vos coordonnées (adresse/mail/téléphone) ;
- Votre relevé d’identité bancaire
Chaque dossier ayant ses propres particularités, notre étude reviendra vers vous dès réception si des pièces complémentaires sont nécessaires et si vous pouvez nous envoyer vos originaux.
Factures impayées
Vos factures sont impayées malgré des relances amiables et souhaitez recouvrer votre créance ?
En cas d’échec d’une procédure de recouvrement amiable, notre étude peut se charger du recouvrement judiciaire de vos factures impayées (quel que soit l’encours), par une dernière tentative amiable en délivrant une sommation de payer ou par l’obtention d’une injonction de payer (procédure permettant d’obtenir une décision de justice plus rapidement).
Démarche en ligne
Afin de procéder au recouvrement de vos factures impayées, veuillez nous adresser les pièces suivantes :
- La ou les factures impayées certifiées conformes ;
- Le ou les bons de commandes signés ;
- Une mise en demeure par courrier recommandée avec demande d’avis de réception ;
- Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- La dernière adresse connue de votre débiteur et ses coordonnées (téléphone, mail, etc…) si vous en disposez
- L’ensemble des éléments dont vous disposez quant à la situation patrimoniale de votre débiteur
- Vos coordonnées (adresse/mail/téléphone) ;
- Votre relevé d’identité bancaire
Chaque dossier ayant ses propres particularités, notre Étude reviendra vers vous dès réception si des pièces complémentaires sont nécessaires et si vous pouvez nous envoyer vos originaux.
Loyers impayés
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (habitation, commercial, garage, autre) et vos loyers ne sont pas payés depuis au moins un mois ?
Les procédures de résiliation de baux étant particulièrement longues, nous vous conseillons d’agir sans tarder en cas d’impayés. Votre créance pourra, sur votre demande, être garantie par des mesures conservatoires.
Démarche en ligne
Afin d’engager une procédure, veuillez nous communiquer les pièces suivantes :
- La copie du bail intégral et ses éventuels avenants ;
- Le décompte locatif détaillé ;
- Les engagements de caution et les coordonnées des garants ;
- Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- La dernière adresse connue de votre débiteur et ses coordonnées (téléphone, mail, etc…) si vous en disposez
- L’ensemble des éléments dont vous disposez quant à la situation patrimoniale de votre débiteur
- Vos coordonnées (adresse/mail/téléphone) ;
- Votre relevé d’identité bancaire
Chaque dossier ayant ses propres particularités, notre étude reviendra vers vous dès réception si des pièces complémentaires sont nécessaires et si vous pouvez nous envoyer vos originaux.
Recouvrement amiable
Vos factures sont impayées malgré des relances amiables et souhaitez recouvrer votre créance en dehors de toute procédure judiciaire ?
Les impayés représentent un manque à gagner grevant particulièrement les PME/TPE, mais également les grandes entreprises. Afin que l’accumulation des impayés ne mette pas en péril votre situation, et lorsque leur montant ne justifie pas l’engagement de frais importants, le recouvrement amiable est à privilégier.
Démarche en ligne
Afin de procédure au recouvrement amiable de votre créance, veuillez nous adresser les pièces suivantes :
- La ou les factures impayées certifiées conformes ;
- Le ou les bons de commandes signés ;
- Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- La dernière adresse connue de votre débiteur et ses coordonnées (téléphone, mail, etc…) si vous en disposez
- L’ensemble des éléments dont vous disposez quant à la situation patrimoniale de votre débiteur
- Vos coordonnées (adresse/mail/téléphone) ;
- Votre relevé d’identité bancaire
Coût
Les frais de recouvrement amiable sont de 30 euros TTC et comprennent une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une lettre simple et une relance téléphonique. Une visite domiciliaire peut être diligentée en supplément. L’honoraire de résultat n’est facturé lui qu’en cas de recouvrement de tout ou partie de la créance.