Constat de dégât des eaux par commissaire de justice à Lyon
Dans quels cas faire constater un dégât des eaux ?
Vous souhaitez assurer la sauvegarde d’un fait juridique susceptible de vous porter préjudice et voué à disparaître ?
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut faire des constatations matérielles, objectivement et indépendamment de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit. Le constat de dégât des eaux en fait partie : fuite, infiltration par un plafond ou une cloison, rupture de canalisation, refoulement.
Peu de faits disparaissent aussi vite. Une auréole se repeint, un parquet gonflé se remplace, et plus personne ne peut montrer ensuite dans quel état étaient les lieux.
Le constat sert surtout dans quatre situations :
- un sinistre entre voisins, ou avec la copropriété quand l’eau vient d’une partie commune ;
- un désaccord entre locataire et bailleur sur les désordres et sur les réparations à faire ;
- des travaux de remise en état sur le point de commencer ;
- un désaccord avec l’assureur sur l’étendue des dommages.
Est-ce la même chose que le constat amiable d’assurance ?
Non. Le constat amiable est un formulaire que les personnes concernées par le sinistre remplissent et signent ensemble, puis envoient à leur assureur. Le constat de dégât des eaux, qu’on appelle encore souvent « constat d’huissier », est un acte dressé par un officier public : le commissaire de justice décrit lui-même ce qu’il voit, à une date certaine, et ses constatations font foi jusqu’à preuve contraire. L’un n’empêche pas l’autre.
Que fait le commissaire de justice sur place ?
Il décrit les pièces touchées, l’étendue des traces, les matériaux abîmés et le mobilier atteint, et il prend des photographies. Si l’eau s’écoule encore, il note à quel endroit.
Sur quelle zone l’étude intervient-elle ?
Pour les constatations, les commissaires de justice sont compétents sur tout le territoire national (décret du 10 décembre 2021). Un dégât des eaux suppose un déplacement : l’étude se rend sur place dans le Rhône, l’Ain et la Loire.
Comment se passe un constat de dégât des eaux avec l’étude ?
- Vous indiquez à l’étude l’adresse du sinistre et ce que vous voulez faire constater, et vous transmettez les pièces demandées.
- L’étude vous dit si le constat est réalisable, puis vous adresse un devis.
- Le rendez-vous est fixé une fois le devis accepté. Il faut pouvoir entrer dans les locaux touchés : prévoyez les clés ou la présence de l’occupant.
- Sur place, le commissaire de justice parcourt les locaux pièce par pièce, relève les désordres et les photographie.
- Le procès-verbal vous est remis avec les photographies.
Appelez l’étude avant l’assèchement et avant les réparations : une fois la cloison refaite, il ne reste rien à constater.
Combien cela coûte-t-il ?
Le constat ne fait pas partie des actes soumis au tarif réglementé : les honoraires sont libres et un devis est établi avant l’intervention. Pour un constat de dégât des eaux (fuites, canalisations), le tarif de la première heure est de 400 euros TTC, sans limite de clichés. L’ensemble des prix figure sur la page Tarifs des actes non réglementés.
Démarche en ligne
Afin de vous établir un devis ou réaliser un constat, veuillez nous transmettre les pièces suivantes :
- Objet du constat ;
- Lieu des constatations ;
- Votre état civil ou le K-bis de votre société.
Dès réception, notre étude reviendra vers vous concernant la faisabilité du constat et pour fixer un rendez-vous.
Quelles autres pièces sont utiles ?
Si vous les avez sous la main, joignez la déclaration de sinistre, les courriers de l’assureur, le bail ou le règlement de copropriété, et le rapport de recherche de fuite s’il existe.
Questions fréquentes
Faut-il attendre l’assureur pour faire constater ?
Non. Rien n’oblige à attendre l’accord de l’assureur ni la visite de l’expert de l’assureur. Déclarez le sinistre dans le délai prévu par votre contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés (article L113-2 du code des assurances) ; le constat s’ajoutera au dossier.
Le voisin doit-il être présent ?
Non. Le commissaire de justice intervient dans les locaux de la personne qui le mandate, et il note dans son procès-verbal qui se trouvait sur les lieux.
Peut-on constater chez le voisin ?
Seulement s’il accepte de laisser entrer le commissaire de justice. S’il refuse, il faut l’autorisation du juge, qui peut ordonner un constat avant tout procès (article 145 du code de procédure civile).
Le constat dit-il d’où vient la fuite ?
Non. Le commissaire de justice décrit ce qu’il voit, sans donner d’avis sur la cause ni sur les responsabilités. La recherche de la fuite revient à un plombier ou à l’expert de l’assureur.
Contacter l’étude
Pour un constat de dégât des eaux, appelez le 04 72 94 36 51 ou écrivez à l’étude. Maître Hervé Paczynski, commissaire de justice, 69 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon.