Congé de bail commercial par commissaire de justice à Lyon

Qui donne congé, et à quel moment ?

Vous êtes propriétaire ou preneur d’un local commercial et souhaitez donner congé avec ou sans demande de renouvellement ?

Le congé donné par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est daté de façon certaine et sa remise est constatée.

Le congé doit respecter un préavis de six mois avant le terme du bail initial ou d’une échéance triennale. En cas de tacite prolongation, il doit être donné au moins six mois avant le dernier jour d’un trimestre civil.

Trois situations se présentent, et elles n’obéissent pas aux mêmes règles : le bailleur qui donne congé au terme du bail, avec ou sans offre de renouvellement ; le preneur qui demande le renouvellement ; le preneur qui part à une échéance triennale. Chacune a sa date limite. Passée cette date, le bail continue et il faut attendre l’échéance suivante.

Le congé du bailleur, avec ou sans renouvellement

Il se donne par acte extrajudiciaire, six mois à l’avance. À peine de nullité, il précise ses motifs et indique au locataire qu’il dispose de deux ans pour saisir le tribunal s’il entend contester le congé ou demander une indemnité d’éviction (article L145-9 du code de commerce).

Refuser le renouvellement, à quel prix ?

Le bailleur peut refuser le renouvellement. Il doit alors au locataire évincé une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement, sauf dans les cas prévus aux articles L145-17 et suivants (article L145-14).

La demande de renouvellement du preneur

À défaut de congé, le preneur demande le renouvellement dans les six mois qui précèdent l’expiration du bail, ou à tout moment pendant la prolongation. Le bailleur a trois mois pour répondre par acte extrajudiciaire ; passé ce délai, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement (article L145-10).

Comment l’étude délivre-t-elle l’acte ?

Vous transmettez le bail et ses avenants. L’étude relève la date d’effet, les échéances triennales et la date limite à tenir.
L’étude détermine l’acte à délivrer : congé du bailleur, demande de renouvellement, réponse à une demande reçue ou congé triennal du preneur.
L’acte est rédigé avec les mentions exigées à peine de nullité, puis signifié à l’autre partie.
Vous recevez l’acte signifié, avec la date et les conditions de sa remise.
Les délais de réponse et de saisine du tribunal courent à partir de cette date.

Combien cela coûte-t-il ?

Le coût d’un congé commercial est de 400 euros TTC. Ce montant est celui de la ligne « Congés Commercial » de la page Tarifs des actes non réglementés. Il est payé par la partie qui demande l’acte.

Démarche en ligne

Afin de délivrer le congé, veuillez nous communiquer les pièces suivantes :

Copie intégrale de votre bail et ses éventuels avenants ou cessions ;
Une attestation de propriété pour le bailleur ;
La dernière quittance pour le preneur ;
Vos coordonnées (adresse, courriel, téléphone).

Chaque dossier ayant ses propres particularités, notre étude reviendra vers vous dès réception si des pièces complémentaires sont nécessaires ou si vos originaux doivent lui être remis.

Pourquoi un acte de commissaire de justice ?

Parce que la loi l’impose le plus souvent. Le congé du bailleur et la réponse à une demande de renouvellement se donnent par acte extrajudiciaire (articles L145-9 et L145-10). Seuls le congé triennal du preneur et la demande de renouvellement admettent aussi la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Questions fréquentes

Le preneur peut-il partir tous les trois ans ?

En principe oui. Il peut donner congé à l’expiration de chaque période de trois ans, six mois au moins à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Cette faculté n’est pas ouverte pour les baux de plus de neuf ans, les locaux construits en vue d’une seule utilisation, les locaux à usage exclusif de bureaux et les locaux de stockage (article L145-4).

Et si personne ne donne congé ?

Le bail écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat (article L145-9). Le congé reste alors possible à tout moment, avec le même préavis de six mois et pour le dernier jour d’un trimestre civil.

Un départ à la retraite change-t-il quelque chose ?

Oui. Le preneur peut donner congé sans attendre l’échéance triennale s’il demande à bénéficier de ses droits à la retraite ou s’il est admis au bénéfice d’une pension d’invalidité. Ses ayants droit disposent de la même faculté en cas de décès (article L145-4).

Quel délai pour contester ?

Deux ans. Le locataire qui conteste le congé ou le refus de renouvellement, comme celui qui réclame une indemnité d’éviction, doit saisir le tribunal dans ce délai, qui court de la date d’effet du congé ou de la signification du refus (articles L145-9 et L145-10).

Sur quelle zone l’étude intervient-elle ?

Pour la signification des actes, dans le Rhône, l’Ain et la Loire.

L’autre congé

Contacter l’étude

Pour un congé de bail commercial, appelez le 04 72 94 36 51 ou écrivez à l’étude. Maître Hervé Paczynski, commissaire de justice, 69 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon.