Faire exécuter un jugement par commissaire de justice à Lyon
Que faut-il pour faire exécuter une décision de justice ?
Vous êtes titulaire d’une décision de justice (jugement, arrêt, ordonnance) que vous souhaitez faire exécuter ?
La mise en œuvre des procédures civiles d’exécution relève du monopole du commissaire de justice (anciennement huissier de justice), qui dispose pour cela de plusieurs mesures, notamment :
- la saisie-attribution ;
- la saisie-vente ;
- la saisie des rémunérations ;
- la saisie immobilière ;
- la saisie des véhicules ;
- la saisie-appréhension et la saisie-revendication.
Trois choses sont exigées avant la moindre saisie. Un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; la liste de ces titres est fermée (articles L111-2 et L111-3 du code des procédures civiles d’exécution). Une expédition revêtue de la formule exécutoire (article 502 du code de procédure civile). Enfin la signification de la décision à celui contre lequel elle est invoquée (article 503). L’exécution d’un jugement ne peut ensuite être poursuivie que pendant dix ans (article L111-4).
Que peut faire l’étude sans titre ?
Relancer, négocier un échéancier, dresser un constat, délivrer une sommation. Pas saisir. Et les frais d’un recouvrement entrepris sans titre restent à la charge du créancier, sauf pour les actes que la loi lui impose (article L111-8).
Qui avance les frais, qui les supporte ?
Le créancier les avance. Ceux de l’exécution forcée sont ensuite à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés (article L111-8). Ils se récupèrent sur les sommes saisies.
Le débiteur a déménagé, comment le retrouver ?
Le commissaire de justice chargé de l’exécution peut interroger les administrations et les organismes contrôlés par l’État pour obtenir son adresse, celle de son employeur ou l’identité des tiers qui détiennent des sommes pour lui (article L152-1). Ces renseignements ne servent qu’à l’exécution du titre.
Comment l’étude engage-t-elle l’exécution ?
- Vous transmettez le titre, sa signification et ce que vous savez du débiteur.
- L’étude vérifie que le titre est exécutoire et que la créance est liquide et exigible. Si la décision n’a pas été signifiée, elle la signifie.
- Un commandement de payer est signifié quand la mesure l’exige : huit jours avant une saisie-vente (article R221-1), un mois avant une saisie des rémunérations.
- La mesure est choisie selon ce que l’on sait du patrimoine : la banque, l’employeur, les meubles, un véhicule.
- La saisie est dénoncée au débiteur, qui peut la contester devant le juge de l’exécution.
Combien cela coûte-t-il ?
Les actes d’exécution relèvent du tarif réglementé : leur coût est fixé par arrêté et additionne plusieurs postes, émolument, droit d’engagement de poursuites, déplacement, taxes et TVA. Le détail figure sur la page Tarifs réglementés.
Faut-il retourner devant un juge ?
Non, pas pour saisir. Le juge de l’exécution n’intervient qu’en cas de contestation, de demande de délai ou d’autorisation particulière.
Démarche en ligne
Afin de déterminer votre situation ou d’engager une procédure, veuillez nous communiquer les pièces suivantes :
- Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- Le titre exécutoire ;
- Sa signification (à défaut, notre étude peut réaliser cet acte) ;
- La dernière adresse connue de votre débiteur et ses coordonnées (téléphone, courriel) si vous en disposez ;
- L’ensemble des éléments dont vous disposez quant à la situation patrimoniale de votre débiteur ;
- Vos coordonnées (adresse, courriel, téléphone) ;
- Votre relevé d’identité bancaire.
Chaque dossier ayant ses propres particularités, notre étude reviendra vers vous dès réception si des pièces complémentaires sont nécessaires ou si vos originaux doivent lui être remis.
Et si le débiteur n’a rien ?
Cela arrive. Le commissaire de justice cherche, il ne crée pas de patrimoine : sans compte approvisionné, sans employeur et sans bien saisissable, la mesure revient sans résultat et les frais restent à votre charge. Un dossier de surendettement déclaré recevable suspend d’ailleurs les procédures d’exécution (article L722-2 du code de la consommation).
Questions fréquentes
Quelle saisie pour quelle situation ?
La saisie-attribution vise les sommes détenues par un tiers, le plus souvent la banque : l’acte attribue aussitôt au créancier la créance saisie (articles L211-1 et L211-2), sous réserve de la somme à caractère alimentaire laissée au débiteur personne physique (article L162-2). La saisie-vente, elle, porte sur les meubles.
Et l’expulsion ?
Elle suit ses propres règles : décision de justice, puis commandement d’avoir à libérer les locaux (article L411-1), et suspension du 1er novembre au 31 mars (article L412-6). Le sujet est traité avec les loyers impayés, sur la page Recouvrement de loyers impayés.
La saisie des rémunérations a-t-elle changé ?
Oui, depuis le 1er juillet 2025. Elle ne passe plus par une audience : le commissaire de justice la met en œuvre un mois après un commandement de payer, et un commissaire de justice répartiteur reçoit les versements de l’employeur puis les répartit entre les créanciers (articles L212-1 et suivants, décret n° 2025-125 du 12 février 2025).
Sur quelle zone l’étude intervient-elle ?
Pour les actes d’exécution, dans le Rhône, l’Ain et la Loire. Ailleurs, l’étude assure le pilotage de l’acte auprès du commissaire de justice compétent (voir la page Signification d’un acte).
Les autres missions d’exécution
Contacter l’étude
Pour faire exécuter une décision de justice, appelez le 04 72 94 36 51 ou écrivez à l’étude. Maître Hervé Paczynski, commissaire de justice, 69 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon.