Dépôt de règlement de jeu-concours à Lyon
Le dépôt du règlement est-il obligatoire ?
Vous souhaitez déposer le règlement de jeux et concours ?
Le dépôt d’un règlement auprès d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) n’est plus obligatoire. Il donne une date certaine au règlement et en fige le contenu, ce qui est utile en cas de contestation ou de réclamation d’un participant. La désignation du ou des gagnants peut aussi être faite par un commissaire de justice, qui en dresse procès-verbal.
L’obligation a disparu le 22 décembre 2014, avec l’abrogation de l’article L121-38 du code de la consommation par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Jusque-là, le règlement d’une loterie publicitaire et les documents adressés au public devaient être déposés chez un officier ministériel, qui en vérifiait la régularité.
Que dit la loi aujourd’hui ?
Une opération promotionnelle qui attribue un gain par tirage au sort ou par un élément aléatoire est interdite seulement si elle est déloyale envers le consommateur (article L121-20 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016). Rien n’impose plus de forme ni de dépôt.
Autre limite, qui tient au jeu lui-même : les loteries offertes au public sont prohibées lorsqu’un sacrifice financier est exigé des participants (articles L322-1 et L322-2 du code de la sécurité intérieure), en dehors des cas que la loi autorise.
Sur quelle zone l’étude intervient-elle ?
Pour les constatations, les commissaires de justice sont compétents sur tout le territoire national (décret du 10 décembre 2021). Un dépôt de règlement ou un jeu en ligne se traite donc à distance, d’où que vienne la demande.
Comment se passe le dépôt avec l’étude ?
- Vous transmettez votre projet de règlement et les éléments du jeu.
- L’étude vous indique le montant de la provision à verser.
- L’étude dresse l’acte de dépôt et conserve un exemplaire du règlement.
- Le jour du tirage, le commissaire de justice procède lui-même au tirage ou en constate le déroulement.
- Un procès-verbal est dressé, avec le nom des gagnants. Il vous est remis sous forme numérique. Une version papier peut être fournie en supplément.
Dans quels délais ?
L’étude répond sous 24 heures ouvrées et intervient sous huitaine à compter de votre accord.
Combien cela coûte-t-il ?
Le dépôt d’un règlement et le tirage au sort ne relèvent pas du tarif réglementé : ce sont des honoraires libres, arrêtés avant l’intervention et annoncés dès la lecture du projet de règlement. La page Tarifs des actes non réglementés prévoit 1 500 euros TTC pour la rédaction du règlement et son dépôt, et 500 euros TTC pour le tirage au sort. Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et susceptibles d’ajustement en fonction de la situation géographique et de l’horaire.
Démarche en ligne
Afin de procéder au dépôt de votre règlement, veuillez nous adresser les pièces suivantes :
- Votre projet de règlement et tous les éléments s’y rattachant ;
- Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- Vos coordonnées (adresse, courriel, téléphone).
Dès réception, notre étude reviendra vers vous pour vous communiquer le montant de la provision à nous verser.
Que contient un règlement ?
La loi n’en fixe plus le contenu. En pratique, un règlement dit qui organise le jeu, qui peut y participer, à quelles dates il est ouvert, comment on participe, quels sont les lots et leur valeur, comment les gagnants sont désignés puis prévenus, et ce que deviennent les données personnelles des participants.
Questions fréquentes
À quel moment déposer le règlement ?
Avant l’ouverture du jeu. C’est la date du dépôt qui établit le contenu du règlement au moment du lancement : déposé après coup, il ne prouve plus grand-chose.
Le tirage au sort peut-il être constaté ?
Oui. Le commissaire de justice procède au tirage ou assiste à celui de l’organisateur, puis décrit dans un procès-verbal ce qu’il a vu : le nombre de participations retenues, la méthode employée, les gagnants désignés.
Et pour un jeu en ligne ?
L’étude constate l’état du site à une date donnée : la page du jeu, le formulaire de participation, le règlement mis en ligne. Elle peut aussi constater la désignation des gagnants à partir du fichier des participations, que l’organisateur doit lui transmettre.
Combien de temps l’étude garde-t-elle le règlement ?
Dix ans, sous forme dématérialisée.
Contacter l’étude
Pour déposer le règlement d’un jeu-concours ou faire constater un tirage au sort, appelez le 04 72 94 36 51 ou écrivez à l’étude. Maître Hervé Paczynski, commissaire de justice, 69 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon.