Constat par commissaire de justice (huissier) à Lyon
Constats
Vous souhaitez assurer la sauvegarde d’un fait juridique susceptible de vous porter préjudice et voué à disparaître ?
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut faire des constatations matérielles, objectivement et indépendamment de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit, notamment :
- Constat d’affichage ;
- Constat dans le cadre d’élections ;
- États des lieux d’entrée ou de sortie ;
- Constat d’inoccupation ;
- Constat d’avancement de travaux, avant travaux, d’abandon de chantier et de malfaçons ;
- Constat de voirie ;
- Constat de dégât des eaux ;
- Constat de nuisances ;
- Constat de grève ;
- Constat d’achat ;
- Constat de destruction de marchandises ;
- Constat SMS.
Démarche en ligne
Afin de vous établir un devis ou réaliser un constat, veuillez nous transmettre les pièces suivantes :
- Objet du constat ;
- Lieu des constatations ;
- Votre état civil ou le K-bis de votre société.
Dès réception, notre étude reviendra vers vous concernant la faisabilité du constat et pour fixer un rendez-vous.
Coût
Le coût moyen d’un constat d’une heure est de 333,33 euros HT, soit 400 euros TTC, sans limite de clichés. Le temps passé au-delà de la première heure est facturé au même tarif, déplacement compris. Vous retrouverez l’ensemble des coûts dans notre rubrique Nos tarifs. Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et susceptibles d’ajustement en fonction de la situation géographique et de l’horaire.
Constats internet
Vous souhaitez faire constater un contenu en ligne ou des publications sur internet vous portant préjudice ?
Le constat internet dressé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) permet de déterminer où, quand et comment les opérations de constatation se sont déroulées, garantissant l’impératif de sécurité juridique de la sauvegarde de la preuve.
Démarche en ligne
Afin de vous établir un devis ou réaliser un constat, veuillez nous transmettre les pièces listées sur la page Constat internet.
Le coût
Le coût horaire d’un constat internet est de 400 euros TTC. Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et susceptibles d’ajustement en fonction de la situation géographique et de l’horaire.