Foire aux questions
Quel est le coût d'un Huissier de justice ?
Les actes d’Huissier de justice sont pour leur majorité tarifiés par décret, à l’exception des prestations libres, le coût est donc le même pour chaque Huissier de justice. Vous retrouverez l’ensemble de nos tarifs sur notre site.
Quand fait-on appel à un Huissier de justice ?
L’Huissier de justice est un professionnel du Droit pouvant répondre à de nombreuses problématiques juridiques : procédure civile, droit civil, expulsion, droit de la famille, procédure civile d’exécution, droit commercial, procédures collectives, etc…
En combien de temps puis-je expulser mon locataire qui ne paie pas ?
La procédure d’expulsion d’un locataire en impayé est en moyenne d’un an et demi à deux ans.
Quel est l'intérêt d'un constat d'Huissier de justice ?
Le constat dressé par Huissier de justice permet de vous constituer une preuve ayant date certaine et force authentique.
L’Huissier de justice a-t-il le pouvoir de saisir des biens ?
L’Huissier de justice a le monopole de l’exécution forcée en Droit français : il est le seul à pouvoir pratiquer des saisies et poursuivre un recouvrement en vertu d’une décision de justice.
Pourquoi donner congé à mon locataire par Huissier de justice ?
Le congé donné par Huissier de justice vous garantit sa validité au regard de son formalisme et le respect des délais de préavis, même en l’absence de votre locataire à la différence d’un courrier recommandé.
L’Huissier de justice peut-il agir à l'étranger ?
Notre Étude est compétente pour assurer la signification de vos actes à l’étranger ainsi que le recouvrement, notamment en Suisse.
Pendant combien de temps une décision de justice peut-elle être exécutée ?
Une décision de justice est exécutable pendant dix ans à compter de la date de la décision.
Qui peut faire appel à un Huissier de justice ?
Tout justiciable peut faire appel à un Huissier de justice, qu’il soit particulier, professionnel ou institutionnel.
Acceptez-vous l'aide juridictionnelle ?
A la différence des avocats, notre Étude ne peut accepter directement un dossier à l’aide juridictionnelle. Les dossiers sont répartis par la Chambre Régionale des Commissaires de justice.