Mentions légales

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ÉDITEUR

Le site paczynski-huissier.fr est la propriété exclusive de Entrepreneur individuel PACZYNSKI Hervé, qui l’édite.

PACZYNSKI Hervé
Entrepreneur individuel
Tél : 04.72.94.36.51

69 rue Sébastien Gryphe 69007 Lyon
SIRET : 880 543 756 00014

Numéro TVA intracommunautaire : FR16880543756
Adresse de courrier électronique : h.paczynski@huissier-justice.fr

Directeur de la publication : Hervé PACZYNSKI
Contactez le responsable de la publication : h.paczynski@huissier-justice.fr

Maître Hervé Paczynski, commissaire de justice, nommé huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône) par arrêté de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 31 octobre 2019 (JORF n° 0263 du 13 novembre 2019), titulaire de l’examen professionnel d’aptitude d’huissier de justice, délivré en France.

RÈGLES PROFESSIONNELLES

Maître Paczynski est soumis aux règles professionnelles des commissaires de justice, qui figurent notamment dans les textes suivants :

loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice ;
décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d’exercice des commissaires de justice ;
arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice.

Ces textes sont consultables sur www.legifrance.gouv.fr.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; téléphone : 01 89 47 00 14 ; site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ; courriel : litiges@cm2c.net.

DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales suppose, sauf exception prévue par la loi, le consentement préalable du consommateur (code de la consommation, art. L. 223-1). Les commissaires de justice sont en outre soumis aux règles spécifiques encadrant leur communication et la sollicitation personnalisée, laquelle exclut toute autre forme de démarchage (décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice, art. 15).

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