Mesures conservatoires par commissaire de justice à Lyon
Quand peut-on prendre une mesure conservatoire ?
Vous êtes titulaire d’une créance paraissant fondée en son principe et vous justifiez d’éléments susceptibles d’en menacer le recouvrement ?
Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle, dans l’attente d’une décision définitive, un juge saisi par le créancier décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin d’assurer l’efficacité des mesures d’exécution qui seront prises une fois une décision de justice obtenue. Aucune autorisation n’est nécessaire si le créancier dispose d’un titre exécutoire, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeubles.
La dispense vaut aussi pour une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire, une lettre de change acceptée, un billet à ordre et, depuis le 11 avril 2024, les provisions de charges de copropriété (article L511-2 du code des procédures civiles d’exécution).
La mesure prend deux formes (article L511-1). La saisie conservatoire porte sur les biens mobiliers, un compte bancaire, un stock, un véhicule (article L521-1). La sûreté judiciaire grève un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs mobilières (article L531-1).
Qui autorise la mesure ?
Le juge de l’exécution, saisi par requête (articles L511-3 et R511-1). Son ordonnance fixe, à peine de nullité, le montant garanti et les biens sur lesquels la mesure porte (article R511-4). Avant tout procès, le président du tribunal de commerce est compétent si la créance relève de la juridiction commerciale.
Qu’est-ce que la mesure change ?
Elle gèle, elle ne fait pas payer. Le bien devient indisponible et le débiteur ne peut plus en disposer librement. Le bien grevé d’une sûreté judiciaire reste toutefois vendable, le prix étant alors payé et distribué selon les règles (article L531-2).
Qui supporte les frais ?
Le débiteur, sauf décision contraire du juge (article L512-2). Mais si la mainlevée est ordonnée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice que la mesure a causé.
Comment l’étude met-elle la mesure en place ?
- Vous exposez la créance et ce qui menace son recouvrement, pièces à l’appui.
- Hors les cas dispensés, la requête est présentée au juge de l’exécution, qui autorise la mesure par ordonnance.
- L’ordonnance doit être exécutée dans les trois mois, sinon l’autorisation est caduque (article R511-6).
- Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pratique la saisie ou inscrit la sûreté, puis en informe le débiteur.
- Sans titre exécutoire, vous avez un mois à compter de l’exécution de la mesure pour engager la procédure au fond, à peine de caducité (article R511-7). Si la mesure a été pratiquée entre les mains d’un tiers, la copie de ces actes lui est signifiée dans les huit jours (article R511-8).
- Le titre obtenu, la mesure est convertie : la saisie conservatoire de créances devient saisie-attribution, la sûreté provisoire est rendue définitive.
Combien cela coûte-t-il ?
Les actes relèvent du tarif réglementé : leur coût est fixé par arrêté et additionne plusieurs postes, émolument, droit d’engagement de poursuites, déplacement, taxes et TVA. Le détail figure sur la page Tarifs réglementés. Le créancier les avance.
Le débiteur est-il prévenu ?
Pas avant. La requête est examinée sans débat. Le débiteur découvre la mesure quand elle lui est dénoncée, et peut alors en demander la mainlevée au juge.
Démarche en ligne
Afin de mettre en place une mesure conservatoire, veuillez nous adresser les pièces suivantes :
- Le montant de votre créance et ses causes, accompagné des pièces justificatives ;
- Éventuel chèque impayé ou contrat de bail ;
- Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- La dernière adresse connue du destinataire de l’acte et ses coordonnées (téléphone, courriel) si vous en disposez ;
- Vos coordonnées (adresse, courriel, téléphone).
Chaque dossier ayant ses propres particularités, notre étude reviendra vers vous dès réception si des pièces complémentaires sont nécessaires ou si vos originaux doivent lui être remis.
Ce qu’il faut préparer en plus
Le juge apprécie deux choses : une créance qui paraît fondée en son principe, et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement (article L511-1). C’est le second point que l’on documente le moins bien. Tout compte : impayés répétés, cessation d’activité, vente d’actifs, adresse abandonnée, courriers restés sans réponse.
Questions fréquentes
La mesure fait-elle payer le débiteur ?
Non, et c’est le malentendu le plus courant. Les sommes saisies restent indisponibles entre les mains du tiers. Il faut un titre exécutoire pour en demander le paiement (article L523-2).
Et si le délai d’un mois est dépassé ?
La mesure tombe et le bien est libéré (article R511-7). Il faut alors tout reprendre, autorisation du juge comprise.
Peut-on obtenir la mainlevée ?
Oui. Le juge l’accorde si les conditions ne sont pas réunies, et il peut aussi remplacer la mesure par une autre garantie à la demande du débiteur. La constitution d’une caution bancaire irrévocable emporte mainlevée (article L512-1).
Sur quelle zone l’étude intervient-elle ?
Pour les actes, dans le Rhône, l’Ain et la Loire.
Les autres missions d’exécution
Contacter l’étude
Pour une mesure conservatoire, appelez le 04 72 94 36 51 ou écrivez à l’étude. Maître Hervé Paczynski, commissaire de justice, 69 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon.