Titre exécutoire : ce que c’est et combien de temps il vaut

Beaucoup de créanciers arrivent à l’étude avec un dossier solide : un contrat signé, des factures, des relances, parfois une reconnaissance de dette. Et ils s’étonnent qu’on ne puisse pas saisir le compte bancaire de leur débiteur dès le lendemain. La raison est toujours la même : il manque un titre exécutoire. C’est le document, et lui seul, qui autorise un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, à employer la contrainte.

Avoir raison ne suffit pas, il faut un titre

Tout créancier peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations, mais dans les conditions prévues par la loi (article L111-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ces conditions tiennent à l’article suivant : seul le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur.

Liquide veut dire chiffrée : la créance est évaluée en argent, ou le titre contient tous les éléments qui permettent de l’évaluer (article L111-6). Exigible veut dire échue. Une créance certaine dans son principe, mais dont le montant reste à débattre, ne se saisit pas.

Un contrat signé, une facture acceptée, un échange de courriels qui reconnaît la dette : tout cela prouve la créance. Rien de tout cela ne permet de l’exécuter.

Quels documents sont des titres exécutoires ?

L’article L111-3 en dresse la liste, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 avril 2026 :

• les décisions des juridictions judiciaires ou administratives ayant force exécutoire, et les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire,
• les actes et jugements étrangers et les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible de recours suspensif, ainsi que les décisions de la juridiction unifiée du brevet,
• les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties,
• les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, et les conventions de divorce par consentement mutuel déposées au rang des minutes d’un notaire,
• le titre délivré par le commissaire de justice en cas de chèque impayé, ou en cas d’accord trouvé dans la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances,
• les titres délivrés par les personnes publiques que la loi qualifie comme tels,
• les transactions et accords de médiation, de conciliation ou de procédure participative, contresignés par les avocats des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe,
• le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce dans la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, lorsqu’il a force exécutoire.

L’ordonnance portant injonction de payer entre dans la première catégorie, une fois le délai d’opposition écoulé. C’est la voie la plus courante pour obtenir un titre sur une facture, et elle fait l’objet d’un article distinct. En revanche, une reconnaissance de dette écrite à la main et signée devant témoins ne figure nulle part dans la liste. Elle vaut preuve, elle ne vaut pas titre.

La formule exécutoire et la signification

La formule exécutoire est la phrase, apposée sur la copie du titre, par laquelle la République ordonne aux commissaires de justice de mettre la décision à exécution. Sans elle, rien ne se fait : nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de cette formule (article 502 du code de procédure civile).

Vient ensuite la signification. Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés (article 503). Le débiteur doit savoir ce qu’on lui oppose avant qu’on touche à ses biens, et cette remise fait courir les délais de recours.

Combien de temps un titre exécutoire reste-t-il utilisable ?

Dix ans, et c’est plus subtil qu’il n’y paraît. L’article L111-4 vise les seuls titres des 1° à 3° de la liste, c’est-à-dire les décisions de justice, les décisions étrangères et les procès-verbaux de conciliation. Leur exécution ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qu’ils constatent se prescrivent par un délai plus long.

Pour les autres titres, un acte notarié par exemple, ce n’est pas ce délai de dix ans qui commande mais la prescription propre à la créance. Et le délai butoir de vingt ans de l’article 2232 du code civil ne s’applique pas au délai de dix ans.

Ce compteur n’est pas figé. Une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée interrompt la prescription (article 2244 du code civil) : un nouveau délai repart. C’est la raison pour laquelle un dossier sans issue immédiate n’est pas un dossier clos. Il se relance périodiquement.

Que peut faire le commissaire de justice avec un titre ?

Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution de sa créance, à condition que leur exécution n’excède pas ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement (article L111-7). En pratique :

• la saisie-attribution, qui bloque les sommes détenues par la banque du débiteur, en laissant à sa disposition une somme à caractère alimentaire égale au montant du revenu de solidarité active pour un allocataire seul (article L162-2),
• la saisie des rémunérations entre les mains de l’employeur,
• la saisie-vente des meubles, précédée d’un commandement, et la saisie d’un véhicule,
• la saisie de créances détenues par un tiers, ou encore, pour un immeuble, la saisie immobilière, qui suppose l’intervention d’un avocat.

Les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés (article L111-8). Le créancier les avance, le tarif applicable est réglementé par arrêté. La page Tarifs en détaille le mécanisme.

Et sans titre ?

Aucune saisie. Le commissaire de justice peut relancer, mettre en demeure, délivrer une sommation, proposer un échéancier, mais pas contraindre. Reste la mesure conservatoire : toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut demander au juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire ou une sûreté judiciaire, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement (article L511-1). L’autorisation n’est pas nécessaire dans quelques cas, notamment pour un loyer impayé résultant d’un contrat écrit de louage d’immeubles (article L511-2).

Une mesure conservatoire gèle, elle ne paie pas. Le créancier qui n’a pas de titre doit ensuite en obtenir un, dans le délai fixé par décret, sous peine de caducité de la mesure.

Le débiteur est introuvable, ou n’a rien

Les administrations de l’État, les collectivités et les organismes contrôlés par l’État doivent communiquer au commissaire de justice chargé de l’exécution les renseignements qu’ils détiennent sur l’adresse du débiteur, sur son employeur ou sur tout tiers détenant des sommes pour son compte (article L152-1). Ces informations ne peuvent servir qu’à l’exécution du titre pour lequel elles ont été demandées.

Quand les recherches ne donnent rien, ou qu’il n’existe aucun bien saisissable, l’exécution s’arrête là. Le titre, lui, reste valable. Deux situations ferment en revanche la porte pour un temps : la décision déclarant recevable un dossier de surendettement, qui suspend et interdit les procédures d’exécution sur les biens du débiteur (article L722-2 du code de la consommation), et l’ouverture d’une procédure collective contre une entreprise, qui arrête les poursuites individuelles.

Questions fréquentes

Une reconnaissance de dette est-elle un titre exécutoire ?

Non, sauf si elle a été reçue par un notaire en la forme authentique et revêtue de la formule exécutoire. Sous seing privé, elle prouve l’engagement, et il faut passer par le juge ou par un accord constaté dans les formes légales.

Peut-on exécuter un jugement frappé d’appel ?

Souvent, oui. Depuis le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement (article 514 du code de procédure civile). Le premier président de la cour d’appel peut toutefois en arrêter l’exécution.

Le titre se périme-t-il si l’on ne fait rien pendant des années ?

Le délai de dix ans court, mais chaque acte d’exécution le fait repartir. Un dossier laissé de côté pendant huit ans sans le moindre acte est un dossier en danger.

L’intervention de l’étude

L’étude de Maître Hervé Paczynski, commissaire de justice à Lyon, signifie les décisions de justice et conduit les mesures d’exécution forcée dans le Rhône, l’Ain et la Loire, aussi bien pour des entreprises que pour des particuliers. Voir aussi la page Accès et contact.

Cet article donne une information générale et ne remplace pas l’examen de votre situation.