Sommation interpellative et sommation de payer : à quoi ça sert ?

Une sommation est un acte signifié par un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, qui enjoint à quelqu’un de faire quelque chose : payer, répondre, libérer un lieu. Deux sommations reviennent plus souvent que les autres. La sommation de payer, qui vaut mise en demeure et fait courir les intérêts. Et la sommation interpellative, qui sert à poser une question précise à une personne et à consigner sa réponse, ou son silence.

Qu’est-ce qu’une sommation, au juste ?

C’est un acte de commissaire de justice, remis à son destinataire dans les formes de la signification, dont l’article 1er de l’ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice réserve le monopole à la profession. Extrajudiciaire veut dire qu’aucun juge n’est saisi : l’acte se situe avant le procès, ou à côté.

Aucun texte ne décrit la sommation interpellative sous ce nom. Elle est née de la pratique, à partir de deux règles générales : la qualité d’officier public de celui qui l’établit, et le droit de la preuve. C’est pour cette raison que sa portée se comprend mal si l’on s’arrête au mot « sommation », qui laisse croire à une contrainte.

La différence avec une lettre recommandée n’est pas de ton, mais de preuve. Une lettre recommandée prouve qu’un pli a été envoyé, et qu’il a été présenté. Elle ne prouve ni ce qu’il contenait, ni qui l’a ouvert. La sommation, elle, est dressée par un officier public qui se déplace, identifie son interlocuteur et écrit ce qu’il a fait et vu. Cet écart se mesure le jour où il faut convaincre un juge.

La sommation de payer : une mise en demeure qui laisse une trace

Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation (article 1344 du code civil). La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice (article 1344-1).

La sommation de payer fixe donc une date : celle à partir de laquelle les intérêts courent, celle où le débiteur a su exactement ce qu’on lui réclamait. Elle prépare la suite, qu’il s’agisse d’une requête en injonction de payer ou d’une assignation.

Ce qu’elle ne fait pas, en revanche, mérite d’être dit clairement. Elle n’est pas un titre exécutoire : aucune saisie ne peut en découler. Et elle n’interrompt pas la prescription, qui ne se trouve interrompue que par une demande en justice, une mesure conservatoire, un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance du débiteur. Le créancier qui multiplie les mises en demeure pendant des années ne gagne pas un jour de délai.

La sommation interpellative : poser une question par acte

Le principe est simple. Le demandeur prépare une ou plusieurs questions, le commissaire de justice se rend auprès de la personne visée, décline sa qualité, pose les questions telles qu’elles ont été rédigées, et consigne la réponse au mot près. Si la personne refuse de répondre, il l’écrit. Si elle est absente, il le constate. Le procès-verbal est ensuite remis au demandeur, et une copie laissée à la personne interpellée.

Le commissaire de justice ne commente pas, ne relance pas, n’interprète pas : il écrit ce qu’il a fait et ce qu’il a entendu. C’est ce qui fait la valeur de l’acte, et c’est aussi pourquoi la rédaction des questions se prépare en amont, avec soin.

Dans quelles situations sert-elle ?

Quatre cas reviennent dans les dossiers. Une dette reconnue à l’oral, que le débiteur admet volontiers au téléphone mais jamais par écrit : la question posée par acte le met devant un choix. L’occupation d’un local ou d’un logement, quand il faut savoir qui vit là, à quel titre, depuis quand, avant d’engager une procédure contre la bonne personne. La position d’un cocontractant avant un procès : reconnaît-il avoir reçu la marchandise, entend-il exécuter le contrat, à quelle date. Enfin les situations de famille ou de voisinage où une déclaration précise, recueillie à froid, évite des mois de discussion.

Dans les trois premiers cas, l’intérêt est le même : obtenir une réponse avant d’engager des frais, ou un refus de répondre qui vaut déjà un renseignement.

Quelle valeur a-t-elle devant un juge ?

Il y a là deux choses à distinguer, et c’est le point que les clients comprennent le moins bien.

Ce que le commissaire de justice a fait et constaté lui-même, en tant qu’officier public, fait foi jusqu’à inscription de faux : il s’est présenté ce jour-là, à cette adresse, il a posé cette question, telle personne lui a répondu ces mots (articles 1369 et 1371 du code civil). Contester cela suppose une procédure lourde et risquée.

La véracité de ce que la personne a déclaré, c’est autre chose. Une déclaration par laquelle quelqu’un reconnaît un fait qui joue contre lui est un aveu extrajudiciaire : sa valeur probante est laissée à l’appréciation du juge, et il n’est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen (article 1383-1 du code civil). Or, au-delà de 1 500 euros, un acte juridique doit en principe être prouvé par écrit (article 1359 du code civil et décret du 15 juillet 1980). Une sommation interpellative ne remplace donc pas un contrat écrit : elle complète un dossier, elle ne le fonde pas à elle seule.

Ses limites

La personne interpellée n’a aucune obligation de répondre, et son silence ne vaut pas aveu. Il est simplement acté, et le juge en tirera ce qu’il voudra. Elle peut aussi répondre à côté, ou répondre faux : l’acte ne certifie pas le contenu de ses propos.

La sommation interpellative n’est ni une enquête, ni une audition, ni un titre exécutoire. Elle ne permet d’obtenir aucun paiement par la contrainte. Et elle ne rattrape pas une question mal posée : une question vague appelle une réponse vague, qui ne servira à rien.

Comment la préparer

1. Écrire les questions à l’avance, fermées autant que possible, une idée par question. « Reconnaissez-vous devoir la somme de tant au titre de la facture du tant ? » vaut mieux que « Que comptez-vous faire ? ».
2. Vérifier l’identité et l’adresse exactes de la personne, ainsi que sa qualité (occupant, gérant, caution).
3. Donner à l’étude le contexte et les pièces : contrat, facture, bail, échanges. La question doit pouvoir être comprise sans explication orale.
4. Définir à l’avance ce qu’on veut prouver, et vérifier qu’une réponse négative sera aussi utile qu’une réponse positive.

Questions fréquentes

Combien coûte une sommation ?

Une partie des actes des commissaires de justice relève d’un tarif réglementé, dont la liste est fixée par le code de commerce. Les prestations qui n’y figurent pas sont rémunérées par des honoraires libres, convenus par écrit avant l’intervention (article L444-1 du code de commerce). Le coût dépend aussi du nombre de personnes à rencontrer et des déplacements. La page Tarifs explique le mécanisme. La sommation de payer relève du tarif réglementé, la sommation interpellative des honoraires libres.

Peut-on faire interpeller quelqu’un sur son lieu de travail ?

Rien ne l’interdit, et l’acte peut être délivré en tout lieu où la personne se trouve. Reste que le lieu et le moment se discutent avec l’étude : un acte qui donne l’impression d’avoir été délivré pour embarrasser son destinataire se retourne souvent contre celui qui l’a demandé, devant le juge comme ailleurs.

Faut-il prévenir la personne avant ?

Non, et c’est souvent l’intérêt de l’acte : la réponse est donnée spontanément, sans préparation. Rien n’interdit toutefois d’avoir adressé une lettre auparavant, ce qui montre que la démarche n’est pas une surprise gratuite.

L’intervention de l’étude

L’étude de Maître Hervé Paczynski, commissaire de justice à Lyon, délivre des sommations de payer et des sommations interpellatives dans le Rhône, l’Ain et la Loire, pour des créanciers professionnels comme pour des particuliers. Voir aussi la page Accès et contact.

Cet article donne une information générale et ne remplace pas l’examen de votre situation.