Le mot a changé, le métier beaucoup moins. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une seule profession, celle de commissaire de justice. La dernière étape de cette réforme est fixée au 1er juillet 2026. Voici ce qu’elle recouvre, et ce qu’elle ne change pas.
À retenir
- La profession a été créée par l’ordonnance du 2 juin 2016, prise sur le fondement de l’article 61 de la loi du 6 août 2015.
- Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2022 : les professionnels en exercice sont devenus commissaires de justice et en ont pris le titre, sans nouvelle nomination.
- Au 1er juillet 2026, ceux qui n’auront pas suivi la formation spécifique cesseront d’exercer. Le titre d’huissier de justice disparaîtra.
- Les missions connues du public ne bougent pas : signification des actes, exécution des décisions, constats, recouvrement. Le tarif réglementé non plus.
D’où vient le commissaire de justice ?
D’une loi de 2015. L’article 61 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a autorisé le gouvernement à créer par ordonnance une profession réunissant celle d’huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire, de manière progressive. L’ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice s’en est chargée.
Le rapprochement n’avait rien d’évident pour le public, parce que les deux métiers ne se croisaient guère. L’huissier de justice signifiait les actes et exécutait les décisions de justice. Le commissaire-priseur judiciaire procédait aux inventaires, aux prisées et aux ventes de meubles ordonnées par la justice. Tous deux étaient officiers publics et ministériels, tous deux intervenaient dans les procédures, souvent sur le même dossier.
Que s’est-il passé le 1er juillet 2022 ?
L’ordonnance est entrée en vigueur. À cette date, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires en exercice sont devenus commissaires de justice et en ont pris le titre, sans que leur nomination soit réitérée, à condition d’avoir suivi une formation spécifique.
Cette formation porte sur les activités de l’autre profession. Le ministère de la justice indique qu’elle représente soixante heures pour les huissiers de justice, qui doivent apprendre la vente de meubles aux enchères publiques ainsi que les inventaires et prisées, et quatre-vingts heures pour les commissaires-priseurs judiciaires. Ceux qui ne l’avaient pas encore accomplie ont conservé leur ancien titre et sont restés limités aux activités qu’ils exerçaient auparavant.
Ce qui va changer le 1er juillet 2026
La période transitoire prendra fin. Au 1er juillet 2026, les professionnels qui n’auront pas satisfait à la formation spécifique cesseront d’exercer, et leurs offices seront déclarés vacants par arrêté du garde des sceaux. Le titre d’huissier de justice, qui reste porté jusqu’au 30 juin 2026 par ceux qui n’ont pas achevé leur formation, n’aura plus d’existence légale.
Ce que la réforme change pour le public
Deux choses, principalement. D’abord le nom qui figure sur les actes, les courriers et les plaques : un acte signifié aujourd’hui l’est par un commissaire de justice, et c’est ce titre qui apparaît sur le procès-verbal.
Ensuite l’étendue des missions d’un même professionnel. L’article 1er de l’ordonnance du 2 juin 2016 range dans les attributions du commissaire de justice l’exécution des décisions de justice, la signification des actes, les inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles, les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession, le service des audiences ou encore la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Un créancier qui doit faire saisir puis vendre des biens meubles s’adresse désormais au même interlocuteur pour les deux opérations.
Ce qui ne change pas
Le reste, c’est-à-dire presque tout ce que le public connaît. La signification des assignations et des jugements, l’exécution des décisions, les saisies, les expulsions, le recouvrement amiable et judiciaire, les constats : mêmes actes, mêmes règles de procédure, même statut d’officier public et ministériel.
Le régime des constatations non plus n’a pas bougé. Elles restent purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit, et font foi jusqu’à preuve contraire, sauf en matière pénale où elles valent simples renseignements. Quant au coût des actes soumis au tarif réglementé, il est fixé par arrêté et n’a aucun lien avec le changement de titre. La page Tarifs en explique le mécanisme.
Pourquoi dit-on encore « huissier » ?
Parce que le mot a plusieurs siècles derrière lui et qu’il est entré dans la langue courante. On dit « constat d’huissier », « lettre d’huissier », « faire appel à un huissier », et ces expressions ne disparaîtront pas du jour au lendemain. C’est aussi ce mot que la plupart des gens tapent dans un moteur de recherche.
Il y a une seconde raison, plus juridique, mais elle n’a plus longtemps à jouer : jusqu’au 30 juin 2026, une partie des professionnels porte encore légalement le titre d’huissier de justice. Après, l’usage courant survivra à la disparition du titre officiel, comme il l’a fait pour d’autres professions.
Comment vérifier qu’on a affaire à un vrai commissaire de justice ?
Par l’annuaire officiel. Tous les commissaires de justice y figurent, avec leur office et leur ressort. Il est tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice et consultable à l’adresse commissaire-justice.fr/annuaire. Un nom qui n’y apparaît pas doit alerter.
Les faux courriers existent, en particulier en matière de recouvrement. Le réflexe utile, en cas de doute, est d’appeler l’étude au numéro figurant dans l’annuaire, jamais à celui indiqué sur le courrier reçu.
Questions fréquentes
Un acte signifié avant 2022 par un huissier de justice reste-t-il valable ?
Oui. Le changement de titre n’a pas remis en cause les actes antérieurs, et les professionnels en exercice sont devenus commissaires de justice sans nouvelle nomination.
Commissaire de justice et commissaire-priseur, est-ce la même chose ?
Non. La profession de commissaire-priseur judiciaire a rejoint celle de commissaire de justice. Les ventes volontaires aux enchères, celles que l’on connaît en salle des ventes, relèvent d’un autre régime et d’autres opérateurs.
Doit-on écrire « commissaire de justice » dans un courrier ?
C’est le titre exact et il vaut mieux l’employer. Personne ne sera pénalisé pour avoir écrit « huissier », qui reste compris de tous.
L’intervention de l’étude
Maître Hervé Paczynski est commissaire de justice, anciennement huissier de justice, à Lyon. L’étude intervient dans le Rhône, l’Ain et la Loire pour les significations, l’exécution des décisions de justice, les constats et le recouvrement. Voir la page Accueil et la page Accès et contact.
Cet article donne une information générale et ne remplace pas l’examen de votre situation.
