Bailleurs et locataires

Un bailleur ne met pas fin à un bail d’habitation quand il le souhaite, ni pour le motif qu’il veut. En location vide, la loi n’admet que trois raisons, impose un préavis de six mois et une série de mentions écrites dont l’oubli fait tomber le congé. Trois points décident de sa validité : ce qu’il faut écrire, quand l’envoyer, et par quel moyen le délivrer. Sur ce dernier point, la signification par un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, met la date à l’abri de toute discussion.

Un état des lieux se fait normalement entre le bailleur et le locataire, sans frais et sans formalité particulière. Quand l’un refuse de venir, ne répond plus, ou que les deux ne s’accordent pas sur ce qu’ils voient, la loi ouvre une autre voie : l’acte est dressé par un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, après convocation des deux parties, et les frais sont partagés par moitié.

Un loyer qui n’arrive pas le 5 du mois n’est pas encore un contentieux. Un loyer qui manque trois fois de suite en devient un, et la dette se rattrape rarement. Entre les deux, le bailleur a quelques semaines pour agir dans le bon ordre. La chronologie qui suit va de la relance au jugement, et situe les moments où intervient le commissaire de justice, anciennement huissier de justice.

Quand un locataire cesse de payer son loyer, le bailleur ne peut pas mettre fin au bail de lui-même. Il doit d’abord faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice, anciennement huissier de justice. Cet acte laisse au locataire un délai pour régler sa dette, six semaines pour les baux signés depuis le 29 juillet 2023, avant toute saisine du juge.

Le jugement qui ordonne l’expulsion ne vide pas le logement. Entre la décision du juge et le jour où le locataire rend les clés, il reste des actes à signifier, des délais à laisser courir et, bien souvent, une trêve hivernale à traverser. Voici ce qui se passe dans cet intervalle, et ce que fait le commissaire de justice, anciennement huissier de justice, à chaque étape.