Constats

Un message insultant, une photo reprise sans autorisation, un avis mensonger, un prix affiché puis modifié : sur internet, la preuve disparaît vite. Une capture d’écran faite soi-même peut être versée au dossier, mais le juge en apprécie librement la valeur et la partie adverse la conteste souvent. Le constat dressé par un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, fige le contenu à une date précise et fait foi jusqu’à preuve contraire.

Un chantier qui se passe mal se règle presque toujours sur la même question : qui peut prouver quoi, et à quelle date. Le constat dressé par un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, fige un état à un instant donné, avant les travaux, pendant, ou après la réception. Il ne dit pas qui a tort. Il dit ce qui était là.

Il n’existe pas de prix officiel du constat, et ce n’est pas une façon d’éluder la question : la loi place cette prestation en dehors du tarif réglementé. Chaque étude fixe ses honoraires et les annonce avant d’intervenir. Reste à savoir ce qui les fait varier, ce qui relève au contraire d’un tarif fixé par l’État, et qui supporte la dépense au bout du compte.