Créances et procédures

Une sommation est un acte signifié par un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, qui enjoint à quelqu’un de faire quelque chose : payer, répondre, libérer un lieu. Deux sommations reviennent plus souvent que les autres. La sommation de payer, qui vaut mise en demeure et fait courir les intérêts. Et la sommation interpellative, qui sert à poser une question précise à une personne et à consigner sa réponse, ou son silence.

Beaucoup de créanciers arrivent à l’étude avec un dossier solide : un contrat signé, des factures, des relances, parfois une reconnaissance de dette. Et ils s’étonnent qu’on ne puisse pas saisir le compte bancaire de leur débiteur dès le lendemain. La raison est toujours la même : il manque un titre exécutoire. C’est le document, et lui seul, qui autorise un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, à employer la contrainte.

Une facture reste impayée, le client ne conteste rien, mais il ne paie pas. Le code de procédure civile ouvre alors une voie écrite, sans audience : le juge examine seul le dossier et, s’il le trouve fondé, rend une ordonnance portant injonction de payer. Reste à la faire signifier dans les délais par un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, faute de quoi tout est à recommencer.