Recouvrement de factures impayées par commissaire de justice à Lyon
Dans quels cas faire appel à un commissaire de justice pour une facture impayée ?
Vos factures sont impayées malgré des relances amiables et vous souhaitez recouvrer votre créance ?
En cas d’échec d’une procédure de recouvrement amiable, notre étude peut se charger du recouvrement judiciaire de vos factures impayées (quel que soit l’encours), par une dernière tentative amiable en délivrant une sommation de payer ou par l’obtention d’une injonction de payer (procédure permettant d’obtenir une décision de justice plus rapidement).
L’étude intervient pour une société comme pour un artisan ou une profession libérale, que le débiteur soit particulier ou professionnel.
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) suit le dossier d’un bout à l’autre, de la relance à l’exécution du titre.
Jusqu’à quand peut-on réclamer une facture ?
Entre professionnels, la créance se prescrit par cinq ans (article 2224 du code civil). Contre un particulier, le délai tombe à deux ans (article L218-2 du code de la consommation).
La mise en demeure change-t-elle quelque chose ?
Oui. Elle fait courir les intérêts au taux légal, sans preuve d’un préjudice (articles 1344 et 1344-1 du code civil). Entre professionnels, le retard ouvre aussi droit aux pénalités du contrat et à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).
Comment se déroule le recouvrement avec l’étude ?
- Vous transmettez les factures et les pièces du dossier ; l’étude vérifie que la créance est certaine, liquide et exigible, et indique le coût.
- Mise en demeure, puis, si elle reste sans effet, sommation de payer par acte de commissaire de justice.
- À défaut de paiement, requête en injonction de payer devant le juge du lieu où demeure le débiteur, président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (article 1406 du code de procédure civile).
- L’ordonnance est signifiée dans les trois mois de sa date, faute de quoi elle est non avenue (article 1411, issu du décret n° 2026-96 du 16 février 2026). Le débiteur a un mois pour former opposition (article 1416).
- Passé ce délai, l’ordonnance produit tous les effets d’un jugement contradictoire et les saisies peuvent commencer. Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, il faut en outre qu’aucun avis d’opposition n’ait été adressé au créancier dans les deux mois de la signification (article 1422).
Combien cela coûte-t-il ?
La sommation, la signification et les saisies relèvent du tarif réglementé, fixé par arrêté et composé de plusieurs postes (voir les Tarifs réglementés). Le recouvrement amiable relève des honoraires libres, annoncés sur la page Tarifs des actes non réglementés. Avant le titre exécutoire, les frais restent à la charge du créancier ; après, l’exécution forcée est à la charge du débiteur (article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution).
Démarche en ligne
Afin de procéder au recouvrement de vos factures impayées, veuillez nous adresser les pièces suivantes :
- La ou les factures impayées certifiées conformes ;
- Le ou les bons de commande signés ;
- Une mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ;
- Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- La dernière adresse connue de votre débiteur et ses coordonnées (téléphone, courriel) si vous en disposez ;
- L’ensemble des éléments dont vous disposez quant à la situation patrimoniale de votre débiteur ;
- Vos coordonnées (adresse, courriel, téléphone) ;
- Votre relevé d’identité bancaire.
Chaque dossier ayant ses propres particularités, notre étude reviendra vers vous dès réception si des pièces complémentaires sont nécessaires ou si vos originaux doivent lui être remis.
Et si le débiteur a déménagé ?
Le commissaire de justice chargé de l’exécution peut demander son adresse aux administrations, ainsi que celle de son employeur (article L152-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ces renseignements ne servent qu’à l’exécution du titre.
Questions fréquentes
Peut-on saisir sans passer par un juge ?
Non. L’exécution forcée suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution). Une facture n’en est pas un.
Le débiteur conteste la facture, que se passe-t-il ?
Il forme opposition dans le mois de la signification. L’affaire est alors jugée normalement et le jugement se substitue à l’ordonnance. Quand la contestation est sérieuse dès le départ, cette voie n’est pas la bonne.
Sur quelle zone l’étude intervient-elle ?
Pour les actes et l’exécution, dans le Rhône, l’Ain et la Loire.
Et la procédure des petites créances ?
Elle permet au commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire sans juge, si le débiteur accepte le principe et les modalités du paiement dans le mois de l’invitation (article L125-1 du code des procédures civiles d’exécution). Plafonnée à 5 000 euros (article R125-1), elle ne s’applique plus aux factures entre commerçants depuis la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026.
La même loi a ouvert pour ces factures une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, sans plafond (articles L126-1 et suivants).
Contacter l’étude
Pour une facture impayée, appelez le 04 72 94 36 51 ou écrivez à l’étude. Maître Hervé Paczynski, commissaire de justice, 69 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon.