Un message insultant, une photo reprise sans autorisation, un avis mensonger, un prix affiché puis modifié : sur internet, la preuve disparaît vite. Une capture d’écran faite soi-même peut être versée au dossier, mais le juge en apprécie librement la valeur et la partie adverse la conteste souvent. Le constat dressé par un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, fige le contenu à une date précise et fait foi jusqu’à preuve contraire.
À retenir
- Une capture d’écran n’est pas sans valeur, mais elle est facile à contester : ni la date, ni l’origine, ni l’intégrité du fichier ne sont garanties.
- Les constatations d’un commissaire de justice font foi jusqu’à preuve contraire, sauf en matière pénale où elles valent renseignement.
- Un constat internet suit un mode opératoire technique précis, décrit par la norme AFNOR NF Z67-147.
- Il faut agir vite : un contenu peut être supprimé, et certains recours doivent être engagés dans les trois mois.
- Le constat n’est pas un acte tarifé : les honoraires sont libres et donnent lieu à un devis préalable.
Pourquoi une capture d’écran suffit rarement
La preuve est en principe libre : chacun peut prouver un fait par tout moyen. Une capture d’écran est donc recevable, et la Cour de cassation a jugé en 2021 que de telles captures ne sont pas, par nature, privées de valeur de preuve.
La difficulté vient ensuite. Une image peut être retouchée, recadrée, ou prise sur une page que des réglages personnels ont modifiée. Elle ne dit pas depuis quel appareil elle a été faite, ni si le contenu était réellement public, ni quelle était l’adresse exacte de la page. L’adversaire n’a qu’à soulever le doute pour que la capture perde son intérêt. Et si le message est effacé entre-temps, plus rien ne permet de démontrer qu’il a existé.
Qu’apporte le constat d’un commissaire de justice ?
Le commissaire de justice est un officier public, nommé par le garde des sceaux et responsable de ce qu’il écrit. Il effectue des constatations purement matérielles : il décrit ce qu’il voit, sans donner d’avis sur les conséquences de fait ou de droit. Ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire. En matière pénale, elles ont la valeur de simples renseignements, que le juge apprécie librement.
Le procès-verbal de constat établit donc trois choses qu’une capture personnelle ne donne pas : qu’un contenu était accessible, ce qu’il disait, et à quelle date. Depuis le 1er juillet 2022, les commissaires de justice peuvent dresser un constat sur tout le territoire national, ce qui permet de travailler depuis l’étude quel que soit le lieu du litige.
Que fait le commissaire de justice lors d’un constat internet ?
Le travail technique compte autant que la description. Une page web ne s’affiche pas de la même façon selon l’ordinateur, l’historique de navigation ou le fournisseur d’accès. Pour que le constat résiste à la contestation, le commissaire de justice suit un mode opératoire décrit par la norme AFNOR NF Z67-147, publiée en 2010 et spécialement consacrée au procès-verbal de constat sur internet.
Comment se passe un constat de SMS ou de message ?
Le principe est le même, appliqué à un téléphone. Le commissaire de justice décrit l’appareil qui lui est présenté, relève le numéro de la ligne, ouvre la conversation, puis retranscrit les messages avec les dates et les heures affichées, ainsi que le numéro ou le compte de l’expéditeur. Il photographie les écrans et les annexe au procès-verbal.
Il ne constate que ce qui lui est présenté et ce à quoi il accède de façon loyale : il ne force pas l’accès à un compte qui n’est pas celui de la personne qui fait appel à lui, et n’utilise pas de faux profil pour entrer dans un groupe fermé. Le téléphone doit être apporté tel quel, sans rien effacer ni transférer avant le rendez-vous.
Dans quels cas un constat est-il utile ?
Les demandes se rangent en quelques familles. Les atteintes à la personne d’abord : diffamation, injure ou dénigrement sur un site, un forum ou un réseau social, harcèlement par messages et commentaires répétés, photo ou vidéo publiée sans autorisation. Viennent ensuite les litiges entre professionnels : contrefaçon de textes, de photographies, de descriptions de produits ou d’éléments de marque repris sur un autre site, imitation d’un site concurrent, détournement de clientèle, faux avis.
Le reste relève de la preuve d’un contenu commercial ou d’un échange : un prix affiché puis modifié, des conditions générales de vente, les caractéristiques annoncées d’un produit, le texte d’une annonce, mais aussi un accord donné par message, un engagement, une menace, l’annonce d’une rupture de relation contractuelle.
Le temps joue contre le demandeur. Un contenu peut être supprimé du jour au lendemain, et certains recours doivent être engagés très vite : en matière de diffamation publique, le délai pour agir est de trois mois à compter de la première mise en ligne. Le constat se demande donc dès que le contenu est repéré.
Que faut-il préparer, et combien de temps cela prend ?
Il faut réunir à l’avance les adresses complètes des pages, le nom des comptes concernés, les dates repérées, et le support à examiner, téléphone ou ordinateur. Il faut aussi expliquer ce qui doit être constaté et pourquoi : le commissaire de justice décrit, mais il doit savoir ce que la personne cherche à établir. Si le contenu se trouve derrière une connexion, c’est le demandeur qui ouvre lui-même sa session.
La durée dépend du volume. Le procès-verbal est ensuite rédigé, signé et remis sous forme numérique, accompagné des captures et des fichiers enregistrés. Une version papier peut être fournie en supplément. L’étude conserve les fichiers pendant dix ans.
Comment le coût est-il fixé ?
Le constat demandé par un particulier ou une entreprise ne fait pas partie des actes soumis au tarif réglementé. Il relève des honoraires libres : chaque étude fixe les siens, en fonction du temps passé, de la complexité technique et du volume de contenu à examiner. La Chambre nationale des commissaires de justice rappelle que le professionnel doit remettre un devis et attendre son acceptation avant d’intervenir.
Aucun montant ne peut donc être annoncé sans connaître la demande. Les modalités appliquées par l’étude figurent sur la page Tarifs, et la prestation est décrite sur la page constat internet.
Questions fréquentes
Peut-on faire constater un compte privé ou un groupe fermé ?
Seulement si l’accès est obtenu loyalement, par exemple depuis le compte de la personne qui demande le constat et qui est déjà membre du groupe. Le commissaire de justice ne crée pas de faux profil et ne contourne pas une protection.
Le constat garantit-il l’issue du procès ?
Non. Il établit ce qui était visible à une date donnée. Le juge en tire ensuite les conséquences qu’il estime justifiées.
Combien de temps un constat reste-t-il valable ?
Il n’a pas de date d’expiration : il vaut pour ce qui a été constaté, au jour indiqué. Si le contenu évolue, ou si la diffusion se poursuit, un nouveau constat peut être utile.
L’intervention de l’étude
L’étude de Maître Hervé Paczynski, commissaire de justice à Lyon, réalise des constats sur internet, sur téléphone et sur réseaux sociaux, pour des particuliers comme pour des entreprises, dans le Rhône, l’Ain et la Loire. Voir la page Constat internet et la page Accès et contact.
Cet article donne une information générale et ne remplace pas l’examen de votre situation.
