Faire délivrer une sommation par commissaire de justice à Lyon
Quelle sommation choisir ?
Vous souhaitez mettre en demeure votre débiteur de payer ou interpeller un tiers pour provoquer une prise de position ?
La sommation est une forme de mise en demeure qui peut être utilisée pour obtenir un paiement, mais également une prise de position en vue d’obtenir une réponse à une question posée à la personne interpellée, voire la réalisation d’une démarche active comme la remise en état.
Deux actes portent donc ce nom et ne servent pas à la même chose. La sommation de payer s’adresse à un débiteur : elle lui réclame une somme, décompte à l’appui. La sommation interpellative s’adresse à qui l’on veut faire parler : le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pose les questions préparées et note les réponses dans l’acte, mot pour mot.
La sommation de payer vaut mise en demeure (article 1344 du code civil). Sur une somme d’argent, elle fait courir l’intérêt au taux légal sans que le créancier ait à justifier d’un préjudice (article 1344-1). En revanche, elle ne donne aucun droit de saisir : c’est le point sur lequel on se trompe le plus souvent.
Que vaut une sommation interpellative ?
L’acte est authentique : ce que le commissaire de justice dit avoir personnellement accompli ou constaté fait foi jusqu’à inscription de faux (articles 1369 et 1371 du code civil). La réponse recueillie, elle, reste une déclaration : le juge en apprécie la portée, et l’aveu purement verbal n’est reçu que dans les cas où la preuve est libre (article 1383-1).
Faut-il un titre pour faire sommation ?
Non. La sommation se délivre sans passer par le juge, sur la seule demande de la personne intéressée. C’est ce qui en fait souvent le premier acte d’un dossier.
Une sommation interrompt-elle la prescription ?
Non. Le délai est interrompu par la reconnaissance du droit par le débiteur (article 2240 du code civil), par la demande en justice (article 2241), par une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée (article 2244). Une mise en demeure, même par acte, n’y suffit pas.
Comment l’étude délivre-t-elle une sommation ?
- Vous exposez la situation et transmettez vos pièces. Pour une interpellative, vous arrêtez avec l’étude la liste des questions à poser.
- L’acte est rédigé, puis signifié dans les formes de droit commun : à personne, à défaut à domicile ou à résidence (articles 654 et 655 du code de procédure civile).
- Pour une interpellative, la remise à personne est recherchée : sans interlocuteur, il n’y a pas de réponse à recueillir.
- Le commissaire de justice consigne les réponses, ou le refus de répondre, et vous remet l’acte.
Combien cela coûte-t-il ?
La sommation interpellative relève des honoraires libres. La page Tarifs des actes non réglementés porte la ligne « Sommation interpellative » à 400 euros TTC.
La sommation de payer relève du tarif réglementé : son coût est fixé par arrêté, additionne plusieurs postes et varie en fonction du montant de la créance. Le détail figure sur la page Tarifs réglementés.
Démarche en ligne
Afin de faire sommation, veuillez nous adresser les pièces suivantes :
- Un exposé de la situation ;
- La ou les factures impayées certifiées conformes ;
- Un décompte détaillé, avec un engagement sur l’honneur de l’exactitude des sommes dues ;
- Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- La dernière adresse connue du destinataire de l’acte et ses coordonnées (téléphone, courriel) si vous en disposez ;
- Vos coordonnées (adresse, courriel, téléphone).
Chaque dossier ayant ses propres particularités, notre étude reviendra vers vous dès réception si des pièces complémentaires sont nécessaires ou si vos originaux doivent lui être remis.
Et pour une sommation interpellative ?
Les factures et le décompte n’ont alors pas d’objet. Réunissez le contexte écrit du litige et les questions que vous voulez voir poser.
Questions fréquentes
La personne est-elle obligée de répondre ?
Non. Nul n’est tenu de répondre à une sommation interpellative. Le refus est consigné dans l’acte, avec les questions posées, et le juge appréciera ce silence.
Une sommation de payer permet-elle de saisir ?
Non. Une saisie suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution), et la liste des titres exécutoires est fermée (article L111-3). La sommation n’y figure pas.
Quand un écrit est-il exigé pour prouver ?
Au-delà de 1 500 euros, un acte juridique doit être prouvé par écrit (article 1359 du code civil et décret du 15 juillet 1980). C’est souvent ce qui conduit à faire recueillir par acte une reconnaissance ou un accord resté verbal.
Et si la sommation reste sans effet ?
La suite est judiciaire : injonction de payer ou assignation, puis exécution du jugement. L’étude peut aussi mener un recouvrement amiable avant ou après la sommation.
Sur quelle zone l’étude intervient-elle ?
Pour la délivrance des actes, dans le Rhône, l’Ain et la Loire.
Les autres significations
Contacter l’étude
Pour une sommation, appelez le 04 72 94 36 51 ou écrivez à l’étude. Maître Hervé Paczynski, commissaire de justice, 69 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon.