L’étude de Maître Hervé Paczynski, commissaire de justice à Lyon
Où se trouve l’étude et quand est-elle ouverte ?
Maître Hervé Paczynski est commissaire de justice, anciennement huissier de justice, à Lyon.
Localisée dans le 7e arrondissement de Lyon, notre étude vous propose une large gamme de services juridiques. Compétente dans les départements du Rhône (69), de l’Ain (01) et de la Loire (42), notre étude vous accompagne et vous conseille pour l’ensemble de vos problématiques.
L’étude se trouve au 69 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon. Les arrêts les plus proches sont Saxe-Gambetta et Jean-Macé, ainsi que l’arrêt de bus Thibaudière. Elle reçoit des particuliers, des professionnels et des institutionnels.
Accueil de l’étude
Du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h, le vendredi de 8 h 30 à 12 h. L’accueil se fait uniquement sur rendez-vous.
Accueil téléphonique
Le standard est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, au 04 72 94 36 51.
Comment prendre rendez-vous ?
Par téléphone, ou par le formulaire de la page Contact, qui donne aussi le plan d’accès et l’adresse électronique de l’étude.
Sur quel territoire l’étude intervient-elle ?
Notre étude est compétente dans les départements du Rhône (69), de l’Ain (01) et de la Loire (42) en matière de signification et d’exécution. Notre étude est par ailleurs compétente sur l’ensemble du territoire en matière de constat et de recouvrement amiable.
Cette différence vient du décret du 10 décembre 2021. La signification des actes et l’exécution forcée s’accomplissent dans le ressort de la cour d’appel où se trouve l’office. Les constatations et le recouvrement amiable peuvent l’être sur l’ensemble du territoire national.
En pratique, un constat se commande de n’importe où en France. Un commandement de payer ou une saisie, eux, supposent que le dossier relève du ressort de l’étude.
Qu’est-ce qu’un commissaire de justice ?
Un officier public et ministériel, nommé par le garde des Sceaux. Il signifie les actes, ramène à exécution les décisions de justice, dresse des constats et procède aux ventes aux enchères de meubles. La profession est née le 1er juillet 2022 de la réunion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
Combien coûtent les actes de l’étude ?
Deux régimes coexistent. La signification et l’exécution relèvent d’un tarif réglementé, fixé par arrêté : voir Tarifs réglementés. Les constats, les congés et les autres prestations relèvent d’honoraires libres, arrêtés avant l’intervention : voir Tarifs des actes non réglementés.
Les missions de l’étude
Chaque famille de missions a sa page, avec le détail des pièces à transmettre et du coût.
Constater, signifier, exécuter
- Constats : état des lieux, affichage d’un permis de construire, dégât des eaux, travaux, contenus en ligne.
- Signification : actes déjà rédigés, décisions de justice, sommations.
- Exécution : exécution d’une décision de justice, mesures conservatoires, opposition au prix de vente d’un fonds de commerce.
- Congés : congé au locataire d’un logement, congé de bail commercial.
Recouvrer, et les missions particulières
- Recouvrement : loyers impayés, factures, chèques sans provision, charges de copropriété, recouvrement amiable.
- Pension alimentaire : procédure de paiement direct quand la pension n’est plus versée.
- Jeux et concours : dépôt du règlement, tirage au sort, désignation des gagnants.
Contacter l’étude
Appelez le 04 72 94 36 51 ou écrivez à l’étude. Maître Hervé Paczynski, commissaire de justice, 69 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon.