Recouvrement de loyers impayés par commissaire de justice à Lyon
Dans quels cas faire appel à un commissaire de justice pour des loyers impayés ?
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (habitation, commercial, garage, autre) et vos loyers ne sont pas payés depuis au moins un mois ?
Les procédures de résiliation de baux étant particulièrement longues, nous vous conseillons d’agir sans tarder en cas d’impayés. Votre créance pourra, sur votre demande, être garantie par des mesures conservatoires.
Le bailleur peut être un particulier qui loue un appartement, une SCI, une agence, un administrateur de biens ou un syndic. Le bail peut être d’habitation, commercial ou professionnel.
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) n’intervient pas qu’au bout de la chaîne : il relance le locataire, délivre le commandement de payer, signifie l’assignation puis le jugement, exécute la décision et procède à l’expulsion.
À quoi sert la clause résolutoire ?
Un bail d’habitation signé depuis le 29 juillet 2023 doit contenir une clause de résiliation de plein droit, dite clause résolutoire (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Elle ne joue qu’après un commandement de payer resté sans effet.
Quel délai le commandement ouvre-t-il ?
Tout dépend de la date du bail. Pour un bail conclu depuis le 29 juillet 2023, le délai est de six semaines à compter de la signification. Pour un bail antérieur, la Cour de cassation a jugé le 13 juin 2024 que le délai reste celui du contrat, en général deux mois.
Comment se déroule la procédure avec l’étude ?
- Vous transmettez le bail, le décompte de la dette et les coordonnées du locataire ; l’étude vérifie la clause résolutoire et indique le coût.
- Relance amiable : lettre recommandée, lettre simple, appel téléphonique, au besoin une visite domiciliaire.
- Commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié au locataire et, dans les quinze jours, à la caution.
- À l’expiration du délai, assignation devant le juge des contentieux de la protection, notifiée au préfet six semaines avant l’audience.
- Signification du jugement, commandement de quitter les lieux, puis exécution : recouvrement des sommes et, si besoin, expulsion avec le concours de la force publique.
Combien cela coûte-t-il ?
Le commandement de payer, les significations, le commandement de quitter les lieux et les saisies relèvent du tarif réglementé : leur coût est fixé par arrêté et additionne plusieurs postes. Le détail figure sur la page Tarifs réglementés.
Le recouvrement amiable relève des honoraires libres. La page Tarifs des actes non réglementés prévoit des frais de gestion de dossier de 60 euros TTC et un honoraire de résultat de 10 % du montant de la créance, facturé uniquement en cas de recouvrement. La rédaction de l’assignation en résiliation et expulsion y figure pour 300 euros TTC. Le bailleur avance les frais ; ceux de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur (article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution).
Démarche en ligne
Afin d’engager une procédure, veuillez nous communiquer les pièces suivantes :
- La copie du bail intégral et ses éventuels avenants ;
- Le décompte locatif détaillé ;
- Les engagements de caution et les coordonnées des garants ;
- Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- La dernière adresse connue de votre débiteur et ses coordonnées (téléphone, courriel) si vous en disposez ;
- L’ensemble des éléments dont vous disposez quant à la situation patrimoniale de votre débiteur ;
- Vos coordonnées (adresse, courriel, téléphone) ;
- Votre relevé d’identité bancaire.
Chaque dossier ayant ses propres particularités, notre étude reviendra vers vous dès réception si des pièces complémentaires sont nécessaires ou si vos originaux doivent lui être remis.
Et s’il y a une caution ?
Joignez l’acte de cautionnement et l’adresse du garant : le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours, faute de quoi la caution n’est tenue ni des pénalités ni des intérêts de retard.
Questions fréquentes
Peut-on reprendre le logement sans passer par le juge ?
Non. L’expulsion d’un lieu habité suppose une décision de justice, puis un commandement d’avoir à libérer les locaux (article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Changer la serrure ou sortir les meubles soi-même est un délit (article 226-4-2 du code pénal).
Le locataire peut-il obtenir des délais ?
Oui. Le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois ans. Les effets de la clause résolutoire sont alors suspendus, et la clause est réputée n’avoir jamais joué si le locataire se libère dans le temps imparti.
La trêve hivernale bloque-t-elle tout ?
Non. Du 1er novembre au 31 mars, c’est l’expulsion qui est suspendue (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Les actes se délivrent toute l’année.
Un bail commercial suit-il les mêmes règles ?
Non. La clause résolutoire d’un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux, et ce délai doit figurer dans l’acte à peine de nullité (article L145-41 du code de commerce).
Sur quelle zone l’étude intervient-elle ?
Pour les actes et l’exécution, dans le Rhône, l’Ain et la Loire.
Contacter l’étude
Pour un loyer impayé, appelez le 04 72 94 36 51 ou écrivez à l’étude. Maître Hervé Paczynski, commissaire de justice, 69 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon.