Expulsion de squatteurs d’un logement
Actualités I – Le droit pénal La violation de domicile L’infraction de violation de domicile, qui est prévue à l’article 226-4 du Code pénal, consiste en « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Ce même article a été complété par la loi n°2015-714 du 24 […]