Signification d’actes et de décisions de justice à Lyon
Faire signifier un acte
Vous êtes un particulier, professionnel du droit ou institutionnel et vous souhaitez faire signifier un acte déjà rédigé ?
Notre étude est compétente pour signifier tout acte dans le Rhône, l’Ain et la Loire. Elle assure le pilotage d’actes sur l’ensemble du territoire national, ainsi que la signification à l’international.
Démarche en ligne
Le projet d’acte et les autres pièces à nous adresser sont listés sur la page Signification d’un acte.
Faire signifier une décision de justice
Vous êtes titulaire d’une décision de justice (jugement, arrêt, ordonnance) et vous souhaitez procéder à sa signification pour faire courir les délais de recours ou pour en entamer l’exécution ?
Afin de consolider vos droits et de purger les voies de recours, il convient de faire signifier toute décision de justice rendue. La signification est aussi un préalable obligatoire à toute exécution forcée, et relève du monopole du commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
La signification d’une décision de justice relève du tarif réglementé : elle coûte 76,17 euros TTC lorsque la décision porte une obligation pécuniaire supérieure à 1 280 euros (voir la page Tarifs réglementés).
Démarche en ligne
La copie de la décision et les autres pièces à nous communiquer sont listées sur la page Signification d’une décision de justice.
Sommation
Vous souhaitez mettre en demeure votre débiteur de payer ou interpeller un tiers pour provoquer une prise de position ?
La sommation est une forme de mise en demeure qui peut être utilisée pour obtenir un paiement, mais également une prise de position en vue d’obtenir une réponse à une question posée à la personne interpellée, voire la réalisation d’une démarche active comme la remise en état.
Coût
Le coût d’une sommation interpellative est de 400 euros TTC. Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et susceptibles d’ajustement en fonction de la situation géographique et de l’horaire. Le coût d’une sommation de payer relève du tarif réglementé : il varie en fonction du montant de la créance.
Démarche en ligne
Afin de faire sommation, veuillez nous adresser les pièces listées sur la page Sommation de payer et sommation interpellative.