Donner congé à son locataire par commissaire de justice
Congés civils
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et souhaitez donner congé à votre locataire ?
Le congé donné par acte de commissaire de justice est daté de façon certaine et sa remise est constatée.
Pour un logement non meublé, le congé doit être donné au moins six mois avant le terme du bail, et uniquement dans les cas suivants :
- Reprise pour habiter, pour vous ou un membre de votre famille ;
- Vente du logement loué ;
- Existence d’un motif légitime et sérieux de non-renouvellement du bail.
Pour un logement meublé, le préavis à respecter est de trois mois avant le terme du bail.
Démarche en ligne
Le bail, l’attestation de propriété et les autres pièces à nous communiquer sont listés sur la page Congé au locataire d’un logement.
Coût
Le coût d’un congé civil est de 350 euros TTC. Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et susceptibles d’ajustement en fonction de la situation géographique et de l’horaire.
Congés commerciaux
Vous êtes propriétaire ou preneur d’un local commercial et souhaitez donner congé avec ou sans demande de renouvellement ?
Le congé donné par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est daté de façon certaine et sa remise est constatée.
Le congé doit respecter un préavis de six mois avant le terme du bail initial ou d’une échéance triennale. En cas de tacite prolongation, il doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil (article L145-9 du code de commerce).
Démarche en ligne
Afin de délivrer le congé, veuillez nous communiquer les pièces listées sur la page Congé de bail commercial.
Coût
Le coût d’un congé commercial est de 400 euros TTC, qu’il s’agisse du congé du bailleur, de la demande de renouvellement du preneur ou du congé triennal. Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et susceptibles d’ajustement en fonction de la situation géographique et de l’horaire.