Nos tarifs de commissaire de justice à Lyon
Qui paye les frais du commissaire de justice ?
En matière judiciaire, les frais d’exécution (sauf exception) sont à la charge de la personne condamnée. En revanche, le commissaire de justice, anciennement huissier de justice, peut exiger du demandeur une « provision » jusqu’à ce que les frais engagés par ses actes soient recouvrés en intégralité.
En matière amiable, les frais sont à la charge du demandeur.
Ces deux règles sont celles de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution. Les frais de l’exécution forcée pèsent sur le débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les frais d’un recouvrement entrepris sans titre exécutoire, eux, restent à la charge du créancier, et toute clause contraire est réputée non écrite.
Une règle particulière s’applique aux sommes encaissées. Lorsque le commissaire de justice recouvre effectivement des fonds, un droit proportionnel est dû par le débiteur, un autre par le créancier, et les deux se cumulent (article R444-55 du code de commerce).
L’étude demande une provision avant chaque intervention. Ce n’est pas un prix : c’est une avance sur les frais à venir, déduite du décompte remis en fin de dossier. Le solde est réglé ou restitué une fois les opérations terminées.
Tarif réglementé ou honoraires libres ?
Tout dépend de l’acte demandé. Les actes que seul un commissaire de justice peut accomplir (signification, commandement de payer, saisie, procès-verbal d’expulsion) relèvent du tarif réglementé. Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l’économie et révisé au moins tous les cinq ans (article L444-3 du code de commerce). Il est donc le même dans toute la France, quelle que soit l’étude saisie. L’arrêté du 25 février 2026 fixe les émoluments applicables du 1er mars 2026 au 29 février 2028.
Le coût d’un acte n’est pas un chiffre unique. Il additionne l’émolument de l’acte, parfois multiplié par un coefficient qui dépend de la somme réclamée, un droit d’engagement de poursuites au premier acte d’un recouvrement, les frais de déplacement, les débours et la TVA.
Les prestations que le commissaire de justice accomplit en concurrence avec d’autres professionnels ne sont pas tarifées (article L444-1 du code de commerce). C’est le cas du constat, de la consultation juridique et du recouvrement amiable : le prix est libre et convenu avec le client avant l’intervention, sur la base d’un devis ou d’un accord écrit.
Où consulter le détail des tarifs ?
Deux pages font foi : l’une pour les actes au tarif réglementé, l’autre pour les prestations à honoraires libres. L’affichage des tarifs, au bureau comme sur le site, est une obligation (article L444-4 du code de commerce).
Remise d’une note ou facture avant paiement du prix
Conformément à l’article 1 de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services :
« Toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
« Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande. »
La note ou facture doit être délivrée dès que la prestation est rendue et avant le paiement du prix.
Elle est établie en double exemplaire. Le professionnel doit remettre l’original au client et conserver le double.