Recouvrement amiable de créances par commissaire de justice à Lyon
Dans quels cas engager un recouvrement amiable ?
Vos factures sont impayées malgré des relances amiables et vous souhaitez recouvrer votre créance en dehors de toute procédure judiciaire ?
Les impayés représentent un manque à gagner grevant particulièrement les PME et les TPE, mais également les grandes entreprises. Afin que l’accumulation des impayés ne mette pas en péril votre situation, et lorsque leur montant ne justifie pas l’engagement de frais importants, le recouvrement amiable est à privilégier.
Le recouvrement amiable ne suppose ni jugement ni titre exécutoire. Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) écrit au débiteur, le relance et encaisse pour le compte du créancier. Aucune saisie n’est possible à ce stade.
La remise des pièces au commissaire de justice vaut mandat d’encaisser (article 28 du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021). Les sommes reçues du débiteur sont reversées au créancier.
Qu’est-ce qui distingue le commissaire de justice d’une société de recouvrement ?
Le statut. Le commissaire de justice est un officier public et ministériel, et le recouvrement amiable de créances fait partie des activités que son statut lui ouvre (article 1er, II, de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016). Les personnes qui recouvrent pour le compte d’autrui sans relever d’une profession réglementée sont, elles, régies par les articles R124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Que doit contenir la lettre au débiteur ?
Pour ces sociétés de recouvrement, l’article R124-4 du même code fixe le contenu de la lettre : identité et adresse de celui qui recouvre et du créancier, fondement et montant de la somme due en principal, intérêts et accessoires, indication d’avoir à payer et modalités de paiement, enfin la reproduction des deuxième et troisième alinéas de l’article L111-8.
Comment se déroule le recouvrement amiable avec l’étude ?
- Vous transmettez les factures et les pièces du dossier ; l’étude vérifie que la créance est certaine, liquide et exigible.
- Lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au débiteur.
- Lettre simple, puis relance téléphonique.
- Les sommes encaissées vous sont reversées. À défaut de paiement, l’étude vous indique les suites possibles.
Combien cela coûte-t-il ?
La page Tarifs des actes non réglementés annonce, pour le recouvrement amiable, des « frais de gestion de dossier » de 60 euros TTC et un « honoraire de résultat uniquement en cas de recouvrement » de 10 % du montant de la créance. Les frais de gestion couvrent la lettre recommandée, la lettre simple et la relance téléphonique ; une visite domiciliaire peut être diligentée en supplément. Les frais du recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi (article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution).
Démarche en ligne
Afin de procéder au recouvrement amiable de votre créance, veuillez nous adresser les pièces suivantes :
- La ou les factures impayées certifiées conformes ;
- Le ou les bons de commande signés ;
- Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- La dernière adresse connue de votre débiteur et ses coordonnées (téléphone, courriel) si vous en disposez ;
- L’ensemble des éléments dont vous disposez quant à la situation patrimoniale de votre débiteur ;
- Vos coordonnées (adresse, courriel, téléphone) ;
- Votre relevé d’identité bancaire.
Chaque dossier ayant ses propres particularités, notre étude reviendra vers vous dès réception si des pièces complémentaires sont nécessaires ou si vos originaux doivent lui être remis.
Et si la relance reste sans effet ?
Le dossier passe alors au recouvrement judiciaire : sommation de payer, requête en injonction de payer ou procédure simplifiée pour les petites créances. Ces voies supposent un acte de commissaire de justice ou une décision de justice, et relèvent du tarif réglementé.
Questions fréquentes
Une relance interrompt-elle la prescription ?
Non. Seuls la reconnaissance de la dette par le débiteur, la demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée interrompent le délai (articles 2240, 2241 et 2244 du code civil). Une lettre, même recommandée, ne l’interrompt pas.
Sur quelle zone l’étude intervient-elle ?
Pour le recouvrement amiable, sur l’ensemble du territoire national. Les significations et les mesures d’exécution restent, elles, dans le ressort de la cour d’appel de Lyon, soit le Rhône, l’Ain et la Loire (article 1er du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021).
Et si le débiteur conteste la créance ?
Le recouvrement amiable n’a plus d’objet : une contestation sérieuse se tranche devant le juge, au vu du contrat et des pièces.
Peut-on convenir d’un échéancier ?
Oui. Un échéancier écrit et signé vaut reconnaissance de la dette par le débiteur et interrompt à ce titre le délai de prescription (article 2240 du code civil).
Un particulier peut-il faire appel à l’étude ?
Oui. Le recouvrement amiable vaut pour toute créance, entre professionnels comme entre particuliers.
Contacter l’étude
Pour un recouvrement amiable, appelez le 04 72 94 36 51 ou écrivez à l’étude. Maître Hervé Paczynski, commissaire de justice, 69 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon.