Les missions d’un commissaire de justice à Lyon
Constater un fait, signifier un acte
L’étude intervient dans sept familles de missions. Chacune a sa page, avec les pièces à transmettre et le coût.
Constats
Le constat fixe par écrit un fait matériel voué à disparaître. Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) décrit ce qu’il voit ; il ne donne pas d’avis juridique. Pour un constat, l’étude intervient partout en France. Voir les constats.
Signification
Signifier un acte, c’est le remettre officiellement à son destinataire. L’acte prend alors une date certaine et fait courir les délais de recours. L’étude signifie les actes dans le Rhône, l’Ain et la Loire. Voir la signification.
Faire exécuter une décision, se faire payer
Exécution
Une décision de justice ne s’exécute pas d’elle-même. Sa mise en œuvre relève du monopole du commissaire de justice. Les mesures d’exécution sont menées dans le Rhône, l’Ain et la Loire. Voir l’exécution.
Recouvrement
Le recouvrement commence à l’amiable, par une relance officielle, sans décision de justice. Si la relance ne suffit pas, l’étude engage la voie judiciaire. Le recouvrement amiable se pratique partout en France. Voir le recouvrement.
Congés, pension alimentaire, jeux et concours
Congés
Le congé délivré par acte de commissaire de justice porte une date certaine. C’est ce qui compte lorsque le préavis court sur plusieurs mois. Voir les congés.
Pension alimentaire
Quand la pension n’est plus versée, la procédure de paiement direct la fait verser par l’employeur ou la banque du parent débiteur. Elle couvre les échéances à venir et les six derniers mois. Voir la pension alimentaire.
Jeux et concours
Déposer le règlement d’un jeu ou d’un concours chez un commissaire de justice n’est plus obligatoire depuis 2014. Le dépôt reste pratiqué : il donne au règlement une date certaine. Le tirage au sort peut aussi être constaté. Voir les jeux et concours.
Contacter l’étude
Pour savoir quelle mission correspond à votre cas, appelez le 04 72 94 36 51 ou écrivez à l’étude. Maître Hervé Paczynski, commissaire de justice, 69 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon.