Foire aux questions
On pose souvent les mêmes questions au standard de l’étude. Voici les réponses, avec la règle qui s’applique et, quand il y en a une, la page du site qui traite le sujet. Maître Hervé Paczynski exerce à Lyon comme commissaire de justice, anciennement huissier de justice.
Quel est le coût d’un commissaire de justice ?
Les actes que seul un commissaire de justice peut accomplir sont soumis à un tarif réglementé, fixé par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l’économie : leur coût est le même quelle que soit l’étude saisie (article L444-3 du code de commerce). Les autres prestations, constat, consultation, recouvrement amiable, sont à honoraires libres, convenus d’avance. Vous retrouverez l’ensemble de nos tarifs sur la page Nos tarifs.
Puis-je payer directement à l’étude ?
Oui. Lorsque l’étude est chargée du recouvrement, les sommes lui sont versées et elle les reverse au créancier. La dette s’éteint à hauteur de ce qui est payé. Le règlement se fait par virement, à partir du RIB de l’étude, ou en ligne.
Quand fait-on appel à un commissaire de justice ?
Le commissaire de justice est un professionnel du droit qui intervient dans de nombreuses matières : procédure civile, droit civil, expulsion, droit de la famille, voies civiles d’exécution, droit commercial, procédures collectives. On l’appelle pour faire constater une situation, signifier un acte, recouvrer une somme, donner congé ou faire exécuter une décision de justice. Chacune de ces missions est présentée sur la page Nos missions.
Qui peut faire appel à un commissaire de justice ?
Tout justiciable peut faire appel à un commissaire de justice, qu’il soit particulier, professionnel ou institutionnel. Pour un constat ou un recouvrement amiable, il suffit d’exposer la demande. Pour une mesure d’exécution forcée, il faut un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution).
Comment prendre rendez-vous avec l’étude ?
L’étude reçoit sur rendez-vous, au 69 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon. Le standard répond au 04 72 94 36 51 aux horaires d’ouverture de l’étude, du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h, le vendredi de 8 h 30 à 12 h. Le formulaire figure sur la page Contact.
L’étude se déplace-t-elle en dehors de Lyon ?
Oui. Pour les significations et les mesures d’exécution, la compétence d’un commissaire de justice s’arrête au ressort de la cour d’appel dont relève son office : pour l’étude, le Rhône, l’Ain et la Loire. Les constatations et le recouvrement amiable s’exercent en revanche sur tout le territoire national (décret du 10 décembre 2021).
Quel est l’intérêt d’un constat d’huissier ?
Le constat dressé par un commissaire de justice permet de vous constituer une preuve datée de façon certaine. Ses constatations purement matérielles font foi jusqu’à preuve contraire (article 1er, II, de l’ordonnance du 2 juin 2016), ce qui évite d’avoir à démontrer les faits une fois le litige engagé. Voir la page Constats.
Combien de temps faut-il pour obtenir un constat ?
L’étude répond sous 24 heures ouvrées et, pour un constat, intervient sous huitaine à compter de l’acceptation du devis. Une intervention en urgence est possible, avec application d’un tarif d’urgence. Le reste dépend de ce qui doit être constaté. Un constat portant sur un site, des SMS ou une messagerie se dresse à l’étude, sur les éléments que vous transmettez. Un constat sur place suppose un déplacement, parfois un rendez-vous avec un tiers. Exposez la situation à l’étude.
Acceptez-vous l’aide juridictionnelle ?
À la différence des avocats, notre étude ne prend pas directement un dossier à l’aide juridictionnelle : ces dossiers sont répartis par la chambre régionale des commissaires de justice. L’étude ne peut donc pas être choisie librement par un justiciable.
Un commissaire de justice peut-il saisir des biens ?
Le commissaire de justice est chargé de l’exécution forcée des décisions de justice et des autres titres exécutoires : lui seul peut pratiquer les saisies prévues par le code des procédures civiles d’exécution. Le comptable public, lui, recouvre les créances publiques, impôts et amendes, par des procédures qui lui sont propres. Une saisie suppose toujours un titre exécutoire, dont la liste figure à l’article L111-3 du même code : voir la page Exécution d’une décision de justice.
Mon débiteur a déménagé, que faire ?
Une adresse périmée n’arrête pas la procédure. Le commissaire de justice chargé de l’exécution peut interroger les administrations et les organismes qu’elles contrôlent pour obtenir l’adresse du débiteur, celle de son employeur et l’identité des tiers qui lui doivent des sommes d’argent (article L152-1 du code des procédures civiles d’exécution). Sans titre exécutoire, cette recherche n’est pas ouverte.
Quelles pièces pour un commandement de payer les loyers ?
Le bail, le décompte détaillé des sommes dues, votre état civil ou votre K-bis, vos coordonnées et la dernière adresse connue du locataire. Pour un bail conclu depuis le 29 juillet 2023, le commandement laisse au locataire six semaines pour payer (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Pour un bail antérieur, c’est le délai du contrat qui s’applique. La liste complète figure sur la page Recouvrement de loyers impayés.
En combien de temps puis-je expulser mon locataire qui ne paie pas ?
La procédure d’expulsion d’un locataire en impayé est en moyenne d’un an et demi à deux ans. Elle passe par un commandement de payer, une audience devant le juge des contentieux de la protection, puis un commandement de quitter les lieux, qui ouvre un délai de deux mois (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Aucune expulsion n’est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf relogement assuré (article L412-6). La procédure est détaillée sur la page Recouvrement de loyers impayés.
Pourquoi donner congé à mon locataire par acte de commissaire de justice ?
Le congé délivré par acte de commissaire de justice est daté de façon certaine et sa remise est constatée, même si le locataire est absent. Une lettre recommandée, elle, peut ne jamais être retirée. Pour un logement vide, le congé du bailleur se donne six mois avant le terme du bail (article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989). Les motifs admis sont détaillés sur la page Congé au locataire d’un logement.
Pendant combien de temps une décision de justice peut-elle être exécutée ?
Une décision de justice est exécutable pendant dix ans (article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution), davantage si la créance qu’elle constate se prescrit par un délai plus long. Passé ce terme, le titre ne permet plus de poursuivre l’exécution forcée.
Le commissaire de justice peut-il agir à l’étranger ?
Notre étude est compétente pour assurer la signification de vos actes à l’étranger ainsi que le recouvrement, notamment en Suisse. Selon le pays du destinataire, l’acte est transmis par la voie prévue par le règlement européen ou par la convention internationale applicable. À défaut de texte, il est remis au parquet, qui le fait suivre (article 684 du code de procédure civile).
Je reçois un acte de commissaire de justice, que dois-je faire ?
Lisez-le en entier : l’acte indique ce qui vous est demandé, le délai dont vous disposez et, quand la loi l’exige, la juridiction devant laquelle le contester. Les délais courent à compter de la remise, même lorsque l’acte a été laissé à l’étude après un passage infructueux. Si le motif ne vous paraît pas clair, appelez l’étude dont le nom figure sur l’acte.