Nos missions
Pension alimentaire
Vous êtes bénéficiaire et celle-ci n’est plus payée depuis au moins un mois ?
Une procédure de paiement direct peut être mise en place pour les versements à venir et ceux datant de six mois au maximum.
Coût
Cette procédure est gratuite, hors coût d’une éventuelle signification de la décision de justice.
Démarche en ligne
Afin de mettre en place la procédure de paiement direct, veuillez nous adresser uniquement par courrier postal les pièces suivantes :
- La décision de justice fixant la pension alimentaire en original ;
- La signification de cette décision (à défaut, notre étude peut réaliser cet acte) ;
- Le décompte détaillé des sommes dues, avec un engagement sur l’honneur de l’exactitude de ces sommes ;
- Votre état civil ;
- La dernière adresse connue de votre débiteur et ses coordonnées (téléphone, mail, etc…) si vous en disposez
- Les coordonnées du tiers saisi ;
- Vos coordonnées (adresse/mail/téléphone) ;
- Votre relevé d’identité bancaire
Tout dossier incomplet sera retourné et non traité.