Faire exécuter une décision de justice à Lyon
Exécution d’une décision de justice
Vous êtes titulaire d’une décision de justice (jugement, arrêt, ordonnance) que vous souhaitez faire exécuter ?
La mise en œuvre des procédures civiles d’exécution relève du monopole du commissaire de justice (anciennement huissier de justice), qui dispose pour cela de plusieurs mesures, notamment :
- la saisie-attribution ;
- la saisie-vente ;
- la saisie des rémunérations ;
- la saisie immobilière ;
- la saisie des véhicules ;
- la saisie-appréhension et la saisie-revendication.
Démarche en ligne
Afin de déterminer votre situation ou d’engager une procédure, veuillez nous communiquer les pièces listées sur la page Exécution d’une décision de justice.
Mesures conservatoires
Vous êtes titulaire d’une créance paraissant fondée en son principe et vous justifiez d’éléments susceptibles d’en menacer le recouvrement ?
Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle, dans l’attente d’une décision définitive, un juge saisi par le créancier décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin d’assurer l’efficacité des mesures d’exécution qui seront prises une fois une décision de justice obtenue. Aucune autorisation n’est nécessaire si le créancier dispose d’un titre exécutoire, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeubles.
La dispense vaut aussi pour une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire, une lettre de change acceptée, un billet à ordre et, depuis le 11 avril 2024, les provisions de charges de copropriété (article L511-2 du code des procédures civiles d’exécution).
Démarche en ligne
Le montant de votre créance, ses causes et les autres pièces à nous adresser sont listés sur la page Mesures conservatoires.
Opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce
Votre débiteur cède son fonds de commerce et vous souhaitez vous opposer au paiement du prix de vente ?
L’opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Bien que le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ne soit pas obligatoire, ce choix permet d’écarter toute contestation sur la date de l’acte. L’opposition peut être faite par tout créancier du vendeur, que sa créance soit exigible ou non.
L’opposition relève du tarif réglementé (voir la page Tarifs réglementés). L’étude délivre l’acte. La suite du dossier (mainlevée, consignation, distribution du prix) se traite avec l’avocat du créancier.
Démarche en ligne
Afin de signifier l’opposition, veuillez nous adresser les pièces listées sur la page Opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce.