Nos missions
Congés civils
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et souhaitez donner congé à votre locataire ?
Le congé donné par acte d’huissier vous garantit une analyse juridique et une date certaine.
Pour un logement non meublé, le congé doit être donné au moins six mois avant le terme du bail, et uniquement dans les cas suivants :
- Reprise pour habiter pour vous ou un membre de votre famille ;
- Vente du logement loué ;
- Existence d’un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail
Pour un logement meublé, le préavis à respecter est de trois mois avant le terme du bail.
Démarche en ligne
Afin de délivrer congé, veuillez nous communiquer les pièces suivantes :
- Copie intégrale de votre bail et ses éventuels avenants ;
- Une attestation de propriété ;
- Préciser le motif ;
- L’identité complète de votre locataire et sa situation matrimoniale
- Vos coordonnées (adresse/mail/téléphone) ;
Chaque dossier ayant ses propres particularités, notre étude reviendra vers vous dès réception si des pièces complémentaires sont nécessaires et si vous pouvez nous envoyer vos originaux.
Coût
Le coût d’un congé civil est de 300 euros TTC.
Congés commerciaux
Vous êtes propriétaire ou preneur d’un local commercial et souhaitez donner congé avec ou sans demande de renouvellement ?
Le congé donné par acte d’huissier de justice vous garantit une analyse juridique minutieuse et une date certaine.
Celui-ci doit respecter un préavis de six mois avant le terme du bail initial ou du terme d’une échéance triennale. En cas de tacite prolongation, celui-ci doit être donné au moins six mois avant le dernier jour d’un trimestre civil.
Démarche en ligne
Afin de délivrer le congé, veuillez nous communiquer les pièces suivantes :
- Copie intégrale de votre bail et ses éventuels avenants/cessions ;
- Une attestation de propriété pour le bailleur ;
- La dernière quittance pour le preneur ;
- Vos coordonnées (adresse/mail/téléphone) ;
Chaque dossier ayant ses propres particularités, notre Étude reviendra vers vous dès réception si des pièces complémentaires sont nécessaires et si vous pouvez nous envoyer vos originaux.
Coût
Le coût d’un congé commercial est de 300 euros TTC.